Avis n° 70 (1990-1991) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 7 novembre 1990
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.5)
I. Le réaménagement des compétences dans le domaine des télécommunications (p.6)
A. Les choix du législateur en 1986 (p.6)
B. L'abandon en 1989 des ambitions de 1986 (p.12)
C. Les dispositions du projet de loi (p.14)
II. Un renforcement opportun des compétences audiovisuelles du CSA (p.18)
A. Le projet de loi vise à combler un vide juridique relatif à l'utilisation par des services de communication audiovisuelle de fréquences ne relevant pas du CSA (p.18)
B. Le projet de loi accroît le rôle du CSA à l'égard de l'exploitation des réseaux câblés (p.21)
1. Une exception à l'extension des pouvoirs du CSA: la définition des spécifications techniques d'ensemble (p.21)
2. L'institution d'un régime de convention entre le CSA et les éditeurs de programme (p.22)
3. L'autorisation par le CSA des services de télécommunications directement associés à la fourniture des programmes (p.24)
4. Une définition plus restrictive de la notion d'antenne collective (p.24)
5. Les précisions apportées par l'Assemblée Nationale (p.25)
III. EXAMEN DES ARTICLES (p.29)
TITRE II: Dispositions modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relatives à la liberté de communication (p.29)
Article 10 (p.29)
Article 11 (p.30)
Article 12 (p.31)
Article 13 (p.32)
Article 14 (p.33)
Article 15 (p.35)
Article 16 (p.44)
Article 17 (p.53)
Article 17 bis (nouveau)
(p.55)
Article 18 (p.55)
TITRE III: Dispositions diverses (p.56)
Article 21 (p.56)
Article 21 bis (nouveau)
(p.57)
Article additionnel après l'article 23 (p.58)
IV. CONCLUSION (p.59)
V. EXAMEN EN COMMISSION (p.61)
VI. AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p.63)
ANNEXE (p.69)