Rapport n° 71 (1990-1991) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 novembre 1990
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.3)
I. Les dispositions du projet de loi organique (p.4)
II. La position de la commission (p.7)
EXAMEN DES ARTICLES (p.9)
Article premier: Conditions du retour en promotion à la Cour de cassation des anciens conseillers référendaires (p.9)
Article 2: Demandes d'affectation des conseillers référendaires à la Cour de cassation (p.10)
Article 3: Pensions de retraite des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation intégrés dans la magistrature dans les conditions prévues par l'article 30 du statut (p.13)
Article 4: Maintien en fonction des magistrats jusqu'au 30 juin suivant la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge (p.13)
Article 5: Maintien en fonction des magistrats recrutés à titre temporaire en application de la loi organique du 17 juillet 1970 (p. 15)
Article 6: Conditions du maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance (p.16)
TABLEAU COMPARATIF (p.19)