Proposition de loi tendant à proroger le délai prévu à l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, pour le transfert d'entreprises du secteur public au secteur privé et permettre de m

Rapport n° 9 (1990-1991) de M. Roger CHINAUD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 octobre 1990

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Sommaire du rapport

EXAMEN EN COMMISSION (p.3)
CHAPITRE PREMIER: Présentation générale (p.5)
A. La loi du 2 juillet 1986: une affiliation inégale (p.5)
1. Le dispositif de la loi du 2 juillet 1986 (p.5)
2. Une application inégale (p.6)
a. Le gel du programme de privatisations (p.6)
b. L'ouverture par d'autres moyens (p.9)
c. L'usage abondant du dispositif de "respiration" (p.10)
B. La nécessaire poursuite du programme de privatisations (p.11)
1. Une obligation légale menacée de désuétude (p.11)
2. Un impératif économique urgent (p.13)
CHAPITRE II: Examen de l'article unique (p.17)
A. Les propositions de loi soumises à votre commission (p.17)
1. La proposition de loi n°207 présentée par M. Jean Arthuis (p. 17)
2. La proposition de loi n°299 de M. Etienne Dailly (p.18)
B. Les propositions de votre commission (p.19)
TEXTE ADOPTE PAR LA COMMISSION (p.23)
TABLEAU COMPARATIF (p.25)