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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem

9 octobre 1991 : Communautés européennes ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 11 (1991-1992) de M. Jean-Pierre BAYLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 octobre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
I - L'ELABORATION DE LA CONVENTION (p. 4)
1. Genèse de la convention (p. 4)
2. Les négociations (p. 4)
II - LA CONVENTION RELATIVE A L'APPLICATION DU PRINCIPE "NE BIS IN IDEM" (p. 6)
1. La règle du "ne bis in idem" (p. 6)
2. Les exceptions à la règle (p. 7)
3. Le principe de déduction des sanctions en cas de non application de la règle "ne bis in idem" (p. 8)
4. Echanges d'informations (p. 8)
5. Les clauses finales (p. 8)
a)
Entrée en vigueur (p. 8)
b)
Articulation avec la convention de Schengen (p. 9)
Les conclusions de votre rapporteur (p. 9)
Examen en commission (p. 9)