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Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre les Etats membres des Communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives

9 octobre 1991 : Communautés européennes ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 12 (1991-1992) de M. Jean-Pierre BAYLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 octobre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
I - L'ELABORATION DE LA CONVENTION (p. 6)
1. Les débuts difficiles de la coopération communautaire en matière judiciaire (p. 6)
2. La relance de 1985 (p. 8)
3. Les négociations (p. 9)
II - ANALYSE DE LA CONVENTION (p. 9)
1. Champ d'application (p. 9)
a)
Le principe (p. 9)
b)
L'exception (p. 9)
2. Les stipulations de l'accord (p. 10)
a)
Le principe de la transmission des procédures répressives (p. 10)
b)
La compétence de l'Etat requis pour l'exercice des poursuites (p. 10)
c)
Le caractère facultatif de la transmission (p. 11)
d)
La possibilité pour l'Etat requis de prendre des mesures provisoires (p. 11)
3. Les dispositions finales (p. 11)
a)
Entrée en vigueur de l'accord (p. 11)
b)
Articulation de l'accord avec la convention de Schengen (p. 12)
LES CONCLUSIONS DE VOTRE RAPPORTEUR (p. 12)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 13)