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Projet de loi renforçant la protection des consommateurs

4 décembre 1991 : Consommateurs ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 128 (1991-1992) de M. Jean-Jacques ROBERT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 4 décembre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 3)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 7)
Article premier : Extension du délit d'abus de faiblesse (p. 7)
Article 2 : Obligation générale d'information (p. 9)
Article 3 : Exécution différée de la livraison de la chose ou de la prestation de services (p. 11)
Article 7 : Extension de l'interdiction de l'envoi forcé aux prestataires de services (p. 13)
Article 8 : Action en représentation conjointe (p. 14)
Article 9 : Contrôle juridictionnel des clauses abusives (p. 16)
Article 10 : Autorisation de la publicité comparative (p. 17)
Article 10-1 : Calcul des indices de prix à la consommation (p. 23)
Article 12 : Conditions d'établissement dans les métiers de l'artisanat (p. 23)
Article 13 : Substances édulcorantes possédant un pouvoir sucrant (p. 24)
Article 14 (nouveau)
: Chambre régionale des métiers en Lorraine (p. 25)
CONCLUSION (p. 25)
TABLEAU COMPARATIF (p. 27)