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Projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail

4 décembre 1991 : Risques professionnels ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 132 (1991-1992) de M. Jean MADELAIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 décembre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 9)
TITRE PREMIER - Dispositions assurant la transposition de la directive CEE 89
391 du 12 juin 1989 relative à la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoirl'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (p. 9)
Article premier : Principes généraux de prévention (p. 9)
Art. L. 230-2 (nouveau)
du code du travail : Obligations générales des chefs d'établissement (p. 9)
Art. L. 230-3 (nouveau)
du code du travail : Obligations des travailleurs (p. 11)
Art. 4 : Formation et information des travailleurs dans le domaine de la sécurité (Art. L. 231-3-1 et L. 231-3-2 nouveau du code du travail)
(p. 14)
Art. 6 : Procédure d'appel auprès du directeur général du travail et de l'emploi (Art. L. 231-5-1 du code du travail)
(p. 15)
Art. 8 bis (nouveau)
: Intervention de l'inspecteur du travail en cas de dangergrave et imminent sur un chantier du secteur du bâtiment et des travaux publics(Art. L. 231-12 et L. 263-2-3 nouveaux du code du travail)
(p. 15)
Art. 9 : Obligations relatives à la mise sur le marché des équipements du travail et des moyens de protection (Art. L. 233-5 du code du travail)
(p. 18)
Art. 10 : Régime applicable aux utilisateurs d'équipements de travail et de moyens de protection (p. 19)
Art. L. 233-5-1 nouveau du code du travail : Obligations relatives à l'uitlisation des équipements de travail et des moyens de protection (p. 19)
TITRE III - Dispositions relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et assurant notamment la transposition de la directive CEE 89
391 du 12 juin 1989 (p. 21)
Art. 15 : Programme annuel de prévention (Art. L. 236-4 du code du travail)
(p. 21)
Art. 16 : Communication des observations des représentants du personnel à l'inspecteur du travail (Art. L. 236-7 du code du travail)
(p. 22)
Art. 17 : Elargissement des cas de recours à un expert (Art. L. 236-9 du code du travail)
(p. 22)
Art. 18 : Formation des représentants du personnel au CHSCT (Art. L.236-10 du code du travail)
(p. 23)
Art. 19 bis (nouveau)
: Elargissement des missions du CHSCT à la protection del'environnement (Art. L. 236-2 du code du travail)
(p. 24)
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 27)
TABLEAU COMPARATIF (p. 29)