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Proposition de loi tendant à conférer aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel

4 décembre 1991 : Justice ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 138 (1991-1992) de M. Marcel RUDLOFF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
I - LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI (p. 4)
II - EXAMEN DES ARTICLES (p. 7)
Article premier : Pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions de leur ressort (p. 7)
Article premier bis : Dispositions de coordination (p. 9)
Article 2 : Valeur législative de l'ensemble des dispositions contenues dans le Code de l'organisation judiciaire(première partie)
(p. 9)
TABLEAU COMPARATIF (p. 11)
ANNEXE (p. 19)
(p. )