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Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproques en matière d'im

9 octobre 1991 : Sénégal ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 14 (1991-1992) de M. Yves GUENA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 octobre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

A - LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER (p. 3)
B - LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE L'ACCORD (p. 5)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 9)