Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 59-1157 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés afin de faire bénéficier les directeurs d'établissements d'enseignement privés des indemnités de direction et de décharges

4 décembre 1991 : enseignement prive ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 143 (1991-1992) de M. Paul SERAMY, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 4 décembre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
I . L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION STRICTE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 (p. 5)
A. L'avis du Conseil d'Etat du 23 janvier 1990: seuls les services d'enseignement accomplis par les directeurs d'écoles privées sous contrat peuvent faire l'objet d'une rémunération par l'Etat (p. 5)
B. Les conséquences : une différence de traitement entre les directeurs d'écoles de l'enseignement public et ceux du privé (p. 6)
II . LA NECESSITE D'ASSURER UNE PARITE DE TRAITEMENT ENTRE LES DIRECTEURS D'ECOLES DU PUBLIC ET DU PRIVE (p. 7)
A. Une mesure conforme à l'esprit de la législation sur l'enseignement privé (p. 7)
B. Une nécessité pratique (p. 7)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 9)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 11)
CONCLUSION (p. 13)
TABLEAU COMPARATIF (p. 15)