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Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice relative à l'assistance administrative mutuelle internationale en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières

4 décembre 1991 : Maurice ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 144 (1991-1992) de M. Roger POUDONSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 4 décembre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
A - BREF RAPPEL DE LA SITUATION POLITIQUE INTERIEURE DE L'ILE MAURICE (p. 4)
B - DES RELATIONS BILATERALES PRIVILEGIEES (p. 5)
1. Aspects politiques (p. 5)
2. Aspects économiques (p. 5)
C - ANALYSE DU CONTENU DE L'ACCORD DU 5 AVRIL 1991 (p. 6)
1. Champ d'application (p. 7)
a. Champ d'application géographique (p. 7)
b. Administrations visées (p. 7)
c. Objet de l'accord (p. 7)
2. Stipulations tendant au renforcement de la coopération douanière franco-mauricienne (p. 7)
a. Echanges de renseignements (p. 7)
b. La "surveillance spéciale" (p. 8)
c. Contacts personnels entre membres des administrations douanières (p. 8)
3. Limites de la coopération douanière (p. 9)
a. La référence à la souveraineté nationale (p. 9)
b. Le cas de la violation d'un secret professionnel, commercial ou professionnel (p. 9)
c. La clause de réciprocité (p. 9)
d. Une coopération strictement limitée à la prévention et à la répression des infractions douanières (p. 9)
Conclusions de votre rapporteur (p. 10)
Examen en commission (p. 10)
Projet de loi (p. 11)