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Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

9 octobre 1991 : Doubles impositions ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 15 (1991-1992) de M. Yves GUENA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 octobre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

A - LES PROBLEMES FISCAUX DES ENTREPRISES ASSOCIEES (p. 3)
1. Les entreprises associées (p. 3)
2. Le problème fiscal (p. 5)
3. La rectification des impositions (p. 7)
a)
Le principe (p. 8)
b)
La procédure en cas de litige (p. 9)
B - LA CONVENTION DU 23 JUILLET 1990 (p. 10)
1. La base juridique (p. 10)
a)
Le régime de l'article 220 du Traité de Rome (p. 10)
b)
Conventions et directives (p. 11)
c)
La convention du 23 juillet 1990 (p. 13)
2. Les dispositions techniques de l'accord (p. 13)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 17)