Rapport n° 151 (1991-1992) de M. Jean-Marie GIRAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 1991
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 5)
I. LES TRAVAUX DU SENAT (p. 6)
1. Des aménagements relatifs aux cartes de paiement (p. 6)
2. Des précisions en matière de traitement des chèques sans provision (p. 6)
II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 8)
1. Une meilleure transparence des relations entre les banques et leurs clients (p. 8)
2. Une information mieux coordonnée pour une prévention plus efficace (p. 8)
3. L'allongement du délai de régularisation sans pénalité (p. 9)
4. L'allègement des sanctions pesant sur les cotitulaires d'un compte (p. 9)
5. Des précisions et rectifications (p. 10)
III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DE LOIS EN DEUXIEME LECTURE (p. 10)
1. Un large souci de conciliation (p. 10)
2. Un point d'achoppement et trois ajustements (p. 11)
3. La centralisation des informations : des interrogations persistantes (p. 12)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 15)
. Article premier - Introduction de dispositions relatives aux cartes de paiement (intitulé du décret-loi de 1935)
(p. 15)
. Article 2 bis (nouveau)
- Refus de délivrance de chéquier (article 65-1)
(p. 16)
. Article 2 ter (nouveau)
- Restitution des formules de chèque en cas de clôture du compte (article 65-1)
(p. 16)
. Article 4 - Régularisation en cas d'émission d'un chèque sans provision (article 65-3)
(p. 17)
. Article 5 - Pénalité libératoire (articles 65-3-1 à 65-3-5)
(p. 19)
. Article 6 - Interdiction bancaire en cas de compte collectif (article 65-4)
(p. 21)
. Article 9 - Contrefaçon et falsification des cartes de paiement ou de retrait- Destruction et confiscation des matériels de fabrication (articles 67-1 et 67-2)
(p. 22)
. Article 13 - Sanction pécuniaire civile des obligations des banques (article 73)
(p. 22)
. Article 15 - Information de la Banque de France, des banques, de l'administration fiscale et du Parquet (articles733 et 74)
(p. 24)
. Article 15 bis - Vérification de la régularité de l'émission par les commerçants (articles 32 et 65-1-A)
(p. 25)
. Article 20 - Opposition au paiement (articles 32 et 65-1-A)
(p. 26)
. Article 20 bis (nouveau)
- Application de la loi (p. 27)
. Article 21 - Entrée en vigueur (p. 27)
. Article 22 (nouveau)
- Rapport au Parlement (p. 27)
TABLEAU COMPARATIF (p. 29)