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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord en matière de brevets communautaires, ensemble la convention relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire) et un règlement d'exécution, le protocole sur le règlement des l

5 décembre 1991 : Brevets communautaires ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 152 (1991-1992) de M. Guy-Pierre CABANEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 décembre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
I - L'ABOUTISSEMENT D'UNE LONGUE ET DIFFICILE NEGOCIATION (p. 7)
1.La genèse de la convention (p. 7)
a)
Les premiers travaux communautaires (p. 7)
b)
La Convention de Munich et la création du brevet européen (p. 9)
2.La Convention de Luxembourg sur le brevet communautaire: 16 années de renégociations (p. 10)
a)
Les difficultés au Danemark et en Irlande (p. 10)
b)
Le régime des traductions (p. 10)
c)
Le mécanisme de financement du brevet communautaire (p. 11)
d)
Le régime juridictionnel du brevet communautaire (p. 11)
e)
Les nouvelles adhésions à la Communauté (p. 11)
f)
La question du siège de l'Office communautaire des marques (p. 12)
II - UNE NOUVELLE ETAPE DANS LA CONSTITUTION D'UN DROIT EUROPEN DES BREVETS (p. 13)
1.Vers un droit uniforme des brevets (p. 13)
a)
Le brevet communautaire: un brevet unitaire et autonome (p. 13)
b)
Les principales caractéristiques du droit institué par l'accord (p. 14)
b1)
La délivrance du brevet (p. 14)
b2)
Les effets du brevet (p. 14)
b3)
Le régime des traductions (p. 15)
2.Un dispositif original de règlement des litiges (p. 16)
3.Un nouveau mécanisme de financement (p. 16)
(p. )
III - DES INCERTITUDES DEMEURENT (p. 17)
1.La date d'entrée en vigueur de l'accord (p. 17)
2.Le coût du brevet communautaire (p. 18)
LES CONCLUSIONS DE VOTRE RAPPORTEUR (p. 19)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 19)
PROJET DE LOI (p. 21)