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Projet de loi renforçant la protection des consommateurs

10 décembre 1991 : Consommateurs ( avis - deuxième lecture )

 

Avis n° 156 (1991-1992) de M. Lucien LANIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 décembre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 3)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 5)
Article premier : Extension du délit d'abus de faiblesse (p. 5)
Article 7 : Extension de l'interdiction de la vente forcée aux prestations de service (p. 7)
Article 8 : Action en représentation conjointe (p. 8)
Article 9 : Contrôle juridictionnel des clauses abusives (p. 9)
AMENDEMENTS PRESENTES PARVOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 13)