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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'

9 octobre 1991 : Italie ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 16 (1991-1992) de M. Yves GUENA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 octobre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

I - COMPARAISON DES LEGISLATIONS SUR LES SUCCESSIONS (p. 4)
II - LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE L'ACCORD (p. 5)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 7)