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Projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements

11 décembre 1991 : Elections et référendums ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 163 (1991-1992) de MM. Michel RUFIN, sénateur et Marc DOLEZ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 décembre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire a constaté l'impossibilité de parvenir à l'adoption d'un texte commun.