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Projet de loi modifiant le code du service national

11 décembre 1991 : Service national ( rapport - nouvelle lecture )

 

Rapport n° 164 (1991-1992) de M. Guy-Pierre CABANEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 décembre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
A - Rappel du travail législatif accompli par le Sénat à l'occasion de l'examen du présent projet (p. 6)
1. Améliorations rédactionnelles (p. 6)
2. Modifications plus substantielles du code du service national (p. 7)
a. Création de deux nouvelles formes civiles de service national destinées à limiter les inconvénients dûs aux dévoiements de la conscription (p. 7)
a1. le service national économique (p. 7)
a2. le service national de solidarité (p. 7)
b. La codification des compétences parlementaires en matière de service national (p. 8)
c. La prise en compte de la durée du service national dans l'ouverture des droits à pension (p. 8)
d. Précisions relatives aux conditions d'emploi des appelés en dehors du territoire national (p. 8)
3. Aménagement des mesures transitoires (p. 9)
B - Un travail substantiel annulé par le Gouvernement et par l'Assemblée nationale (p. 10)
1. La prise en compte des seules modifications rédactionnelles (p. 10)
2. L'incompréhension opposée aux formes civiles de service national dont le Sénat a proposé la création (p. 10)
a. Les arguments opposés au service national économique semblent critiquables à votre rapporteur (p. 11)
b. Examen des critiques suscitées par le service national de solidarité (p. 12)
3. Le rejet de la codification des compétences parlementaires en matière de service national (p. 13)
4. Le refus de prendre en compte la durée du service national actif dans l'ouverture des droits à pension (p. 13)
5. Le rejet des propositions sénatoriales destinées à résoudre les problèmes liés aux restrictions d'emploi des appelés hors d'Europe et hors du territoire national (p. 14)
Conclusion de la commission (p. 15)
Tableau comparatif (p. 19)