Rapport n° 165 (1991-1992) de M. Richard POUILLE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 décembre 1991
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 9)
Article premier A : Reconnaissance de la valeur patrimoniale de l'eau (p. 9)
Article premier : Objectifs généraux (p. 10)
Titre premier : De la police et de la gestion des eaux (p. 10)
Article 2 A (nouveau)
: Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (p. 10)
Article 2 B (nouveau)
: Préfet de bassin chargé de la gestionde l'eau (p. 12)
Article 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (p. 13)
Article 2 bis A (nouveau)
: Activités nautiques de loisir (p. 15)
Article 2 bis : Etablissement public local de l'eau (p. 15)
Article 3 : Prescriptions générales (p. 16)
Article 4 : Prescriptions spéciales (p. 18)
Article 5 : Régime d'autorisation ou de déclaration des installations et ouvrages (p. 19)
Article 5 bis : Coordination avec la loi relative aux installations classées (p. 21)
Article 6 : Moyens de mesure ou d'évaluation (p. 21)
Article 7 : Périmètres de protection et facturation de l'eau (p. 22)
Article 8 : Débits affectés (p. 23)
Article 9 : Plans de surfaces submersibles (p. 24)
Article 9 bis : Dispositions relatives aux eaux d'exhaure (p. 24)
Article 10 : Intervention en cas d'accident ou d'incident (p. 25)
Article 11 : Personnes habilitées à constater et rechercher les infractions (p. 26)
(p. )
Article 11 bis : Personnes habilitées à constater les infractions (p. 27)
Article 11 ter : Possibilité pour plusieurs communes d'avoir en commun plusieurs gardes champêtres (p. 27)
Article 12 : Droit d'accès aux installations (p. 28)
Article 12 bis : Procès-verbaux (p. 29)
Article 13 : Délit de pollution (p. 29)
Article 16 : Sanction de l'exploitation illégale d'une installation (p. 30)
Article 17 : Sanctions administratives (p. 30)
Article 18 bis : Droit de transaction (p. 31)
Article 18 ter (nouveau)
: Délais de recours contentieux (p. 32)
Article 18 quater (nouveau)
: Mesures conservatoires (p. 33)
Titre II : De l'intervention des collectivités territoriales (p. 35)
CHAPITRE PREMIER : De l'intervention des collectivités territoriales dans la gestion des eaux (p. 35)
Article 19 : Travaux d'intérêt général ou d'urgence (p. 35)
Article 20 : Extension de l'utilisation de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (p. 36)
Article 21 : Transferts de compétence (p. 37)
CHAPITRE II : De l'assainissement et de la distribution de l'eau (p. 38)
Article 23 : Modifications du code des communes (p. 38)
Article 24 : Modifications du code de la santé publique (p. 40)
Article 24 bis (nouveau)
: Délai de mise en conformité des installations existantes non destinées à l'habitation (p. 41)
Article 25 : Modifications du code de l'urbanisme (p. 41)
Article 25 bis (nouveau)
: Régime des régies (p. 42)
Article 25 ter (nouveau)
: Régime de l'affermage et de la concession des services de distribution d'eau ou d'assainissement (p. 43)
Article 25 quater (nouveau)
: Services d'assistance technique à l'exploitationdes stations d'épuration (p. 44)
Titre III : Dispositions diverses (p. 47)
Article 26 A : Modification de la loi Pêche (p. 47)
Article 28 : Création de comités de bassin dans les départements d'outre-mer (p. 48)
Article 30 : Abrogations (p. 48)
Article 32 : Nomination du Président du Conseil d'administration des agences financières de bassin (p. 49)
Intitulé du projet de loi (p. 49)
CONCLUSION (p. 50)
TABLEAU COMPARATIF (p. 51)