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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le reve

Repères ?
9 octobre 1991 : Malaisie ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 17 (1991-1992) de M. Yves GUENA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 octobre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

A - APERCU SUR LES RELATIONS ENTRE LES DEUX PAYS (p. 3)
B - LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE L'AVENANT (p. 4)
1. Le présent avenant actualise et modifie plusieurs dispositions de laconvention signée à Paris le 14 avril 1975 (p. 4)
2. Les principaux articles de l'avenant (p. 5)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 7)