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Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social

12 décembre 1991 : Sécurite sociale ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 171 (1991-1992) de M. Claude HURIET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 décembre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

AVANT-PROPOS (p. 5)
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 19)
I - Auditions (p. 19)
II - Examen du rapport (p. 31)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 39)
Chapitre premier - Mesures relatives à l'action sociale et à la santé (p. 39)
Article premier - Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (p. 39)
Art. 2 - Modification de la loi sur le RMI : échanges d'informations et prorogation de la durée d'application (p. 42)
Art. 3 - Transfert de la totalité du service départemental d'action sociale sous l'autorité du président du conseil général (p. 46)
Art. 4 - Conditions d'accès des ressortissants des pays membres de la CEE à l'emploi d'assistant de service social (p. 49)
Art. 5 - Pérennisation du régime local d'assurance maladie applicable dans les départements d'Alsace et deMoselle (p. 50)
Art. 5 bis - Présidence des comités techniques des Etablissements publics de santé (p. 52)
Art. 6 - Modification de la réforme hospitalière à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1991 (p. 53)
Art. 7 - (supprimé)
- Financement de moyens supplémentaires pour la mise en oeuvre de la réforme hospitalière (p. 56)
Art. 8 - Intégration dans la fonction publique hospitalière des personnels non médicaux de l'Association française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant et des centres régionaux d'étude de biologie prénatale (p. 58)
Art. 9 - Régime applicable aux structures de soins alternatives à l'hospitalisation installées avant la promulgation de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (p. 59)
Art. 10 - Recueil, traitement, conservation et cession de sperme (p. 60)
Art. 11 - Validation d'un examen pour l'obtention du certificat de capacité d'ambulancier (p. 61)
Art. 11 bis - Instauration d'un dispositif transitoire pour faciliter la reconnaissance de l'activité des personnes accueillant des enfants à leur domicile (p. 62)
Art. 11 ter - Institution d'une majoration à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (p. 64)
Art. 11 quater - Prise en charge des maladies sexuellement transmissibles par les centres de planning familial (p. 65)
Chapitre II - Mesures relatives à l'action sociale et à la santé (p. 67)
Art. 12 - Déconcentration du contrôle des mutuelles dont les engagements sont inférieurs à certains seuils (p. 67)
Art. 13 - Prorogation des dispositions limitant le cumul emploi-retraite et régime applicable en cas de transmission d'entreprise (p. 69)
Art. 14 - Plafonnement de la cotisation proportionnelle d'assurance vieillesse des personnes exerçant une profession libérale (p. 72)
Art. 15 - Plafonnement de la cotisation proportionnelle d'assurance vieillesse des avocats (p. 73)
Art. 15 bis - Modalités d'affiliation des avocats salariés à la caisse nationale des barreaux français (p. 74)
Article additionnel après l'article 15 bis - Rétablissement des droits acquis des travailleurs non salariés non agricoles en matière d'assurance maladie (p. 75)
Art. 16 - Assiette de la cotisation proportionnelle d'assurance vieillesse due par les médecins bénéficiaires de l'allocation de remplacement (p. 76)
Art. 17 - Prorogation des dispositions applicables au régime social des correspondants locaux de presse (p. 78)
Art. 18 - Transfert de la gestion du régime spécial des chemins de fer secondaires et des tramways à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (p. 80)
Art. 18 bis - Revalorisation des pensions pour 1992 (p. 82)
Chapitre III - Mesures diverses (p. 84)
Art. 19 - Procédure d'opposition sur les fonds détenus par des tiers pour le compte d'assurés débiteurs, au profit des caisses gestionnaires des régimes sociaux des travailleurs non salariés non agricoles (p. 84)
Art. 19 bis - Validation législative d'arrêtés préfectoraux relatifs à l'assiette des cotisations sociales de certains exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône (p. 86)
Art. 20 - Nullité de contrats garantissant des risques couverts par les régimessociaux obligatoires des travailleurs non salariés non agricoles (p. 86)
Art. 20 bis - Conditions d'exercice des infirmiers ou infirmières exerçant dansle secteur libéral (p. 87)
Art. 20 ter - Prorogation de la suspension des poursuites liées au surendettement de certains rapatriés (p. 88)
Art. 20 quater - Prorogation du droit d'option des fonctionnaires prévu à l'article 26 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 (p. 89)
Art. 20 quinquies - Emploi de handicapés par la Poste et France Télécom (p. 89)
Art. 20 sexies - Prorogation du mandat des membres des comités de l'interprofession des pêches maritimes et de la conchyliculture jusqu'au 31 décembre 1992 (p. 90)
Article additionnel après l'article 20 sexies - Couverture sociale des personnels expatriés au titre des accidents du travail (p. 91)
Article additionnel après l'article 20 sexies - Composition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger (p. 92)
Article additionnel après l'article 20 sexies - Statut des personnels des maisons de retraite gérées par les collectivités publiques (p. 93)
Article additionnel après l'article 20 sexies - Limite d'âge applicable dans les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (p. 94)
Art. 21 - Indemnisation des personnes contaminées par le virus de l'immuno-déficience humaine à la suite de l'administration de produits sanguins (p. 95)
TABLEAU COMPARATIF (p. 115)
ANNEXE (p. 195)