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Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social

12 décembre 1991 : Sécurite sociale ( avis - première lecture )

 

Avis n° 172 (1991-1992) de M. Jacques THYRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 décembre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 5)
. Article 15 bis : Affiliation des nouveaux avocats salariés à la Caisse nationale des barreaux français (p. 5)
. Article 20 quater (nouveau)
: Prorogation des délais fixés pour la partition des services extérieurs de l'Etat et l'exercice du droit d'option (p. 7)
. Article 21 : Indemnisation des personnes ayant fait l'objet d'une transfusionou d'une injection de produits sanguins, contaminées par le virus de l'immuno-déficience humaine (p. 10)
1. Les problèmes juridiques posés par l'indemnisation (p. 12)
2. Les dispositions du projet de loi (p. 15)
3. Les propositions de votre commission des Lois (p. 16)
a)
l'absolue nécessité d'une déconcentration du dispositif (p. 17)
b)
L'extension des missions du fonds (p. 19)
c)
Une meilleure affirmation de l'autonomie du dispositif (p. 19)
d)
Une meilleure garantie des conditions de protection de la vie privée de la victime (p. 20)
e)
Une clarification nécessaire de la procédure (p. 21)
. Article additionnel après l'article 21 : Code des assurances (p. 22)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 25)