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Proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à compléter l'article 35 de la Constitution

12 décembre 1991 : defense ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 173 (1991-1992) de M. Bernard LAURENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 décembre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
I - UN PRINCIPE TRADITIONNEL (p. 4)
II - UN PRINCIPE OBSOLETE (p. 6)
III - L'ASSOCIATION NECESSAIRE DU PARLEMENT AUX DECISIONS D'ENGAGEMENT DES FORCES MILITAIRES FRANCAISES HORS DU TERRITOIRE (p. 10)
IV - LA PROPOSITION DE LOI ET L'AVIS DE VOTRE COMMISSION (p. 13)
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION (p. 15)
TABLEAU COMPARATIF (p. 17)