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Projet de loi de finances rectificative pour 1991

12 décembre 1991 : Budget ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 175 (1991-1992) de M. Roger CHINAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 décembre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

FASCICULE 1 : Exposé général - Examen des crédits (p. 1)
AVANT-PROPOS (p. 7)
I - PRESENTATION GENERALE (p. 9)
A. MOINS VALUES DE RECETTES PARTIELLEMENT COMPENSEES PAR DES EXPEDIENTS (p. 9)
1. Moins values de recettes fiscales (p. 10)
a)
Les évaluations révisées (p. 10)
b)
L'incidence fiscale de la loi portant D.D.O.E.F. (p. 11)
2. La multiplication des recettes non fiscales non reconductibles (p. 13)
a)
Ponctions sur divers organismes : 13,4 milliards de francs (p. 15)
b)Contributions extérieures : 10,5 milliards de francs (p. 16)
B. L'EVOLUTION DES DEPENSES (p. 20)
1. Les annulations de crédits (p. 20)
2. Les ouvertures de crédits (p. 21)
3. Le solde des annulations et ouvertures (p. 21)
C. UNE FORTE AGGRAVATION DU DEFICIT (p. 24)
1. Le dérapage du déficit (p. 25)
2. L'ajustement aléatoire des dépenses (p. 25)
3. Une dégradation partiellement masquée (p. 26)
II - EXAMEN DES ARTICLES (p. 29)
PREMIERE PARTIE -CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (p. 29)
Article premier - Versement de l'Institut national de la propriété industrielleau profit du budget général (p. 29)
Art. 2 : Prélèvement sur la Caisse nationale des télécommunications (p. 33)
Art. 3 : Equilibre général (p. 37)
DEUXIEME PARTIE -MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (p. 39)
TITRE PREMIER -DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1991 (p. 39)
I - Opérations à caractère définitif (p. 39)
A. Budget général (p. 39)
Art. 4 : Dépenses ordinaires des services civils. - Ouvertures (p. 39)
Art. 5 : Dépenses en capital des services civils. - Ouvertures (p. 39)
Art. 6 : Dépenses ordinaires des services militaires. - Ouvertures (p. 41)
B. Budgets annexes (p. 45)
Art. 7 : Budgets annexes. - Ouvertures (p. 45)
C. Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale (p. 46)
Art. 8 : Comptes d'affectation spéciale. - Ouvertures (p. 46)
II - Opérations à caractère temporaire (p. 47)
Art. 9 : Comptes de prêts. - Ouvertures (p. 47)
Art. 10 : Modification du compte spécial du Trésor n° 904-09 (p. 48)
III - Autres dispositions (p. 56)
Art. 11 : Ratification de décret d'avance (p. 56)
Art. 12 : Affectation du produit supplémentaire de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle pour 1990 (p. 60)
TITRE II -DISPOSITIONS PERMANENTES (p. 63)
I - Mesures concernant la fiscalité (p. 63)
Art. 13 A (nouveau)
: Réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale (p. 63)
Art. 13 B (nouveau)
: Soutien fiscal à la mise en location de logements vacants en milieu rural (p. 65)
Art. 13 : Réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile (p. 74)
Art. 14 : Simplification des obligations des contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (p. 80)
Art. 15 : Modalités de détermination des plus-values immobilières en cas de cession de biens acquis par donation depuis moins de cinq ans (p. 83)
Art. 16 : Détermination de la plus-value en cas de cession de certains droits sociaux (p. 85)
Art. 17 : Régime d'imposition des bons d'option (p. 87)
Art. 18 : Introduction en droit interne des dispositions de la directive communautaire sur le régime des sociétés mère et filiales relatives à la retenue à la source sur les dividendes (p. 93)
Art. 19 : Régime fiscal des fusions de sociétés (p. 100)
Art. 20 : Modification des règles applicables aux sommes perçues en vertu d'un contrat d'assurance sur la vie en matière de droits de mutation par décès et d'impôt de solidarité sur la fortune (p. 113)
Art. 21 : Conditions d'imposition des personnes mariées à l'impôt de solidarité sur la fortune (p. 117)
Art. 22 : Mesures destinées à faciliter le règlement des indivisions successorales en Corse (p. 120)
Art. 23 : Modalités de déduction des provisions pour pertes à terminaison (p. 124)
Art. 24 : Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises conclus par les établissements de crédit (p. 129)
Art. 24 bis nouveau : Abaissement de certains taux des redevances communales etdépartementales des mines (p. 136)
Art. 25 : Suppression de la redevance fixe des mines (p. 138)
Art. 26 : Paiement de la TVA par virement (p. 140)
Art. 27 : Contrôle des droits de timbre (p. 144)
Art. 28 : Effet de l'avis à tiers détenteur (p. 146)
Art. 29 : Compétences du juge répressif en matière douanière (p. 152)
Art. 30 : Exercice des actions en restitution en matière douanière (p. 154)
Art. 31 : Fonds de garantie des calamités agricoles (p. 157)
Art. 32 : Autorisation pour l'ONF de percevoir des droits de garderie et d'administration des forêts soumises au régime forestier (p. 160)
Art. 33 : Taxes de constitution de dossier applicables aux réseaux de télécommunications et taxes diverses en matière de télécommunications (p. 162)
Art. 34 : Démantèlement des taxes fiscales sur les céréales et les oléagineux perçues au profit du BAPSA (p. 174)
Art. 35 : Modification de l'assiette de la taxe affectée au compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels (p. 177)
Art. 35 bis (nouveau)
: Aménagement des règles relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction (p. 185)
Art. 35 ter (nouveau)
: Révision de la tarification de certaines catégories de propriétés non bâties à vocation non agricole (p. 187)
Art. 35 quater (nouveau)
: Extension du deuxième groupe d'évaluation des propriétés bâties aux logements des SEM attribuées sous condition de ressources (p. 191)
Art. 35 quinquies (nouveau)
: Organismes interprofessionnels de la pêche et de la conchyliculture (p. 196)
Art. 35 sexies (nouveau)
: Aménagement du régime fiscal de la pluriactivité (p. 198)
Art. 35 septies (nouvau)
: Augmentation de la déduction fiscale pour autofinancement des agriculteurs (p. 201)
Art. 35 octies (nouveau)
: Exonération de certains groupements d'employeurs de l'imposition forfaitaire annuelle (p. 204)
Art. 35 nonies (nouveau)
: Définition et modalités d'imposition des primes de remboursement (p. 207)
Art. 35 decies (nouveau)
: Extension du crédit d'impôt recherche aux entreprises agricoles (p. 218)
Art. 35 undecies (nouveau)
: Aménagement des régimes d'exonération de droits demutation à titre gratuit applicable à certains biens ruraux (p. 221)
Art. 35 duodecies (nouveau)
: Tarif réduit des droits de mutation pour les organisations des biens ruraux (p. 227)
Art. 35 terdecies (nouveau)
: Extension du crédit d'impôt recherche aux dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections (p. 230)
II - Autres dispositions (p. 232)
Art. 36 : Suppression de la Société nationale des entreprises de presse (p. 232)
Art. 37 : Annulation de dettes de pays étrangers (p. 234)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 237)
FASCICULE 2 : TABLEAU COMPARATIF (p. 1)
FASCICULE 3 : COMMENTAIRES SUR LES CREDITS (p. 1)
AFFAIRES ETRANGERES (p. 3)
AGRICULTURE ET FORET (p. 9)
ANCIENS COMBATTANTS (p. 16)
COOPERATION ET DEVELOPPEMENT (p. 19)
CULTURE ET COMMUNICATION (p. 26)
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (p. 31)
ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET (p. 36)
I.Charges communes (p. 36)
II.Services financiers (p. 50)
EDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET SUPERIEUR (p. 56)
I.Enseignement scolaire (p. 56)
II.Enseignement supérieur (p. 61)
EDUCATION NATIONALE, JEUNESSE ET SPORTS (p. 65)
EQUIPEMENT, LOGEMENT, TRANSPORTS ET MER (p. 70)
I.Urbanisme, logement et services communs (p. 70)
II.Transports intérieurs (p. 79)
1.Transports terrestres (p. 79)
2.Routes (p. 85)
3.Sécurité routière (p. 89)
III.Aviation civile (p. 91)
IV.Météorologie (p. 93)
V.Mer (p. 94)
INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (p. 100)
I.Industrie (p. 100)
II.Aménagement du territoire (p. 106)
III.Commerce et artisanat (p. 110)
IV.Tourisme (p. 115)
INTERIEUR (p. 120)
JUSTICE (p. 128)
POSTES, TELECOMMUNICATIONS ET ESPACE (p. 131)
RECHERCHE ET TECHNOLOGIE (p. 134)
SERVICES DU PREMIER MINISTRE (p. 142)
I.Services généraux (p. 142)
II.Secrétariat général de la défense nationale (p. 147)
III.Conseil économique et social (p. 150)
IV.Plan (p. 152)
V.Environnement (p. 156)
SOLIDARITE, SANTE ET PROTECTION SOCIALE (p. 160)
AFFAIRES SOCIALES ET TRAVAIL - SERVICES COMMUNS (p. 166)
TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE (p. 168)
(p. )