Projet de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Rapport n° 186 (1991-1992) de M. Hubert HAENEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 1991

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Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 7)
I. LA CONFIRMATION DU DROIT OU DE LA PRATIQUE : LA TRANSPARENCE POUR L'AVANCEMENT ET LES NOMINATIONS (p. 9)
A. L'ETABLISSEMENT DE LISTES DE TRANSPARENCE (p. 9)
B. L'AVIS CONFORME DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE POUR LA NOMINATION DES JUGES DU SIEGE (p. 10)
C. LE CONTENU DU DOSSIER PERSONNEL DU MAGISTRAT (p. 10)
D. LE PRINCIPE DES PRESENTATIONS PAR LES CHEFS DE COURS POUR L'AVANCEMENT ET LEDROIT DE RECLAMATION DES MAGISTRATS NON PRESENTES (p. 11)
II. LES INNOVATIONS DU PROJET DE LOI ORGANIQUE (p. 11)
A. L'AVANCEMENT A L'ANCIENNETE AU SEIN DU SECOND GRADE (p. 11)
B. LES PROCEDURES D'AVANCEMENT ET DE NOMINATION : LA TRANSPARENCE ETENDUE AU PARQUET (p. 12)
C. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT (p. 12)
1. Le détachement des magistrats (p. 12)
2. La création d'un troisième concours de recrutement (p. 12)
3. La refonte du recrutement latéral (p. 13)
4. L'exercice temporaire de fonctions judiciaires par des nonmagistrats (p. 13)
III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 14)
A. LA GENERALISATION DE L'AVANCEMENT A L'ANCIENNETE ET L'EXTENSION DES LISTES D'APTITUDE SPECIALES (p. 14)
B. LA GENERALISATION DE LA TRANSPARENCE ET LE RENFORCEMENT DE L'INDEPENDANCE DES ORGANES DE GESTION (p. 16)
C. LE REFUS DE S'ENGAGER DANS LA VOIE DE LA FONCTIONNARISATION DU PARQUET (p. 16)
D. LES OBJECTIONS CONSTITUTIONNELLES A LA LEGALISATION DE L'AVIS CONFORME DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE (p. 17)
E. L'ACCEPTATION DE L'OUVERTURE DE LA MAGISTRATURE (p. 17)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 21)
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS PERMANENTES (p. 21)
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES (p. 21)
. Article additionnel avant l'article premier (article premier de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Magistrature du siège et du parquet (p. 21)
. Article premier (article 2 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
: Hiérarchie du corps judiciaire et avancement (p. 22)
. Article 2 (article 3 de l'ordonnance n°581270 du 22 décembre 1958)
: Emplois hors hiérarchie (p. 26)
. Article 3 (article 9 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
: Incompatibilité des fonctions de magistrat avec l'exercice d'une fonction publique élective (p. 27)
. Article 4 (article 121 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
: Evaluation (p. 28)
. Article 5 (article 122 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
: Contenu et communication du dossier personnel du magistrat (p. 31)
. Article 6 (article 27 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Présentations pour inscription au tableau d'avancement et réclamations des magistratsnon présentés (p. 32)
. Article 7 (article 27-1 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
Diffusion du projet de nomination à une fonction et de la liste des candidatsà cette fonction (p. 34)
. Article additionnel après l'article 7 (article premier de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958)
: Conditions de nomination du procureur général près la Cour de cassation et du procureur général près la cour d'appel de Paris (p. 36)
. Article 8 (article 27-2 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Modalités d'avancement à l'ancienneté au sein du second grade (p. 37)
. Article 9 (article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Formes des nominations (p. 38)
. Article additionnel après l'article 9 (article 28-1 de l'ordonnance n°58-1270du 22 décembre 1958)
: Conséquence de la suppression des groupes (p. 40)
. Article 10 (article 37-1 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22décembre 1958)
: Nominations exclues des listes de transparence (p. 40)
. Article 11 (article 67 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
: Congéparental et détachement dans la fonction publique (p. 42)
. Article 12 (article 762 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
: Intégration dans la fonction publique (p. 43)
. Article 13 (article 791 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
: Interdiction d'exercer certaines activités privées en cas de cessation des fonctionsde magistrat (p. 44)
CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU COLLEGE DES MAGISTRATS (p. 46)
. Article 14 (article 13-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Election des magistrats appelés à siéger à la commission d'avancement et à la commission de discipline du parquet par le collège des magistrats (p. 46)
. Article 15 (article 13-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Suppression de la mention des magistrats de la Cour de sûreté de l'Etat parmi les électeurs du collège de magistrats (p. 47)
. Article 15 bis (article 13-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
:Modalités de l'élection des magistrats appelés à siéger à la commission d'avancement et à la commission de discipline du parquet (p. 48)
CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT (p. 49)
. Article 16 : Modification d'intitulé (p. 49)
. Article 17 (article 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Droit à la formation continue (p. 49)
. Article 18 : Modification de forme (p. 50)
. Article 19 (article 15 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Recrutement des auditeurs de justice (p. 50)
. Article 20 (article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Conditions de diplômes exigées des candidats au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (p. 51)
. Article 21 (article 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Institution d'un troisième concours (p. 52)
. Article 22 (article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Modification de forme (p. 54)
. Article 23 (articles 22 à 25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Intégration directe (p. 55)
. Article 24 (article 40 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Intégration directe aux fonctions hors hiérarchie (p. 60)
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'AVANCEMENT (p. 62)
. Article 25 (article 34 de l'ordonnance n°581270 du 22 décembre 1958)
: Pouvoirsde la commission d'avancement (p. 62)
. Article 26 (article 35 de l'ordonnance n°581270 du 22 décembre 1958)
: Composition de la commission d'avancement (p. 63)
. Article 27 (article 35-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Durée du mandat et remplacement des membres de la commission d'avancement (p. 65)
. Article additionnel après l'article 27 (article 35-2 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Interdiction de promotion des membres élus de la commission d'avancement (p. 66)
. Article 28 (article 36 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Mobilité territoriale exigée pour l'inscription au tableau d'avancement (p. 67)
CHAPITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION CONSULTATIVE DU PARQUET (Chapitre IV bis de l'ordonnance n°581270 du 22 novembre 1958)
(p. 69)
. Article 29 (articles 361 à 364 de l'ordonnance n° 581270 du 22 novembre 1958): Commission consultative du parquet (p. 69)
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES (p. 75)
. Article 30 (articles 40-1 à 40-6 nouveaux de l'ordonnance n°581270 du 22 décembre 1958)
: Conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire (p. 78)
. Article 31 (articles 41 et 41-1 à 41-10 nouveaux de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958)
: Détachement judiciaire (p. 84)
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISCIPLINE (p. 93)
1. Dispositions générales (p. 93)
. Article 32 (article 44 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
: Avertissement (p. 93)
2. Discipline des magistrats du siège (p. 94)
. Article 33 (article 50 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
: Interdiction temporaire avant saisine du Conseil supérieur de la magistrature (p. 94)
. Article 34 (article 501 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
: Saisine du Conseil supérieur de la magistrature (p. 95)
. Article 35 (article 51 de l'ordonnance n°581270 du 22 décembre 1958)
: Interdiction temporaire après saisine du Conseil supérieur de la magistrature (p. 96)
3. Discipline des magistrats du parquet (p. 97)
. Article 36 (article 581 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
: Interdiction temporaire avant saisine de la commission de discipline du parquet (p. 97)
. Article 37 (article 60 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
: Composition de la commission de discipline du parquet (p. 98)
. Article 38 (article 61 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
: Remplacement des membres titulaires de la commission de discipline du parquet (p. 100)
TITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (p. 102)
. Article 39 A : Dispositions temporaires pour l'intégration directe dans les fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire (p. 102)
. Article 39 B (article 33 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Accès des juges du livre foncier aux autres fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire (p. 103)
. Article 39 (article 14 de la loi organique du 17 juillet 1970)
: Prolongationdu recrutement de magistrats à titre temporaire (p. 104)
. Articles 39 bis et 39 ter (Loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988)
: Maintien en activité (p. 105)
. Article 40 (article 36 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Mise en application de l'obligation de mobilité (p. 107)
. Article 41 : Mise en application des dispositions relatives à l'élection des membres de la commission d'avancement et de la commission de discipline du parquet (p. 107)
. Article 42 : Mise en application des dispositions sur l'intégration directe dans le corps judiciaire (p. 108)
. Article 42 bis : Dispositions transitoires relatives au recrutement sur titres des auditeurs de justice (p. 109)
. Article 43 : Mise en application des dispositions sur le passage du premier au second groupe du second grade (p. 109)
. Article 44 : Abrogation de certains articles de l'ordonnance du 22 décembre 1958 (p. 110)
(p. 58)
ANNEXE : Tableau de la carrière des magistrats (p. 111)
TOME II : TABLEAU COMPARATIF (p. 1)