Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi renforçant la protection des consommateurs

16 décembre 1991 : Consommateurs ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 188 (1991-1992) de MM. Jean-Jacques ROBERT, sénateur et Alain BRUNE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 décembre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.