Rapport n° 19 (1991-1992) de M. Yves GUENA , fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 octobre 1991
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Sommaire du rapport
A - LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER (p. 3)
B - LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE LA CONVENTION FISCALE (p. 5)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 9)