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Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble u

9 octobre 1991 : Islande ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 19 (1991-1992) de M. Yves GUENA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 octobre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

A - LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER (p. 3)
B - LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE LA CONVENTION FISCALE (p. 5)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 9)