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Projet de loi modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

17 décembre 1991 : Liberté de communication ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 191 (1991-1992) de MM. Adrien GOUTEYRON, sénateur et Michel FRANCAIX, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 décembre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire a constaté l'impossibilité d'aboutir à l'adoption d'un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.