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Proposition de loi tendant à confirmer les compétences du territoire relatives à l'organisation des auxiliaires de justice de Polynésie française

17 décembre 1991 : departements et territoires d'outre-mer ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 201 (1991-1992) de M. Bernard LAURENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 décembre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 3)
1.La situation actuelle : une suspicion pèse sur la régularité de l'exercice des professions juridiques et judiciaires (p. 3)
2.Les dispositions statutaires : la compétence du territoire paraît difficilement contestable (p. 4)
3.La proposition de loi (p. 6)
a)
La réponse à un voeu de la majorité de l'assemblée territoriale (p. 6)
b)
La levée des suspicions sur la régularité de l'exercice de leur profession par les auxiliaires de justice (p. 7)
c)
Les conclusions de la commission des Lois (p. 7)
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION (p. 8)
TABLEAU COMPARATIF (p. 9)
ANNEXE (p. 15)