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Projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer

17 décembre 1991 : Départements et territoires d'outre-mer ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 202 (1991-1992) de M. Jean-Marie GIRAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 décembre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
EXPOSE GENERAL (p. 4)
A. LA NECESSAIRE MODERNISATION DU DROIT APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (p. 4)
1. Le principe de spécialité législative (p. 4)
2. L'incertitude et l'obsolescence de la règle de droit (p. 5)
a)
Des règles incertaines en cours de recensement (p. 5)
b)
Des textes souvent inadaptés (p. 6)
c)
Un suivi législatif manifestement négligé (p. 6)
B. LA MODERNISATION ENVISAGEE PAR LE PROJET DE LOI D'HABILITATION (p. 6)
1. L'organisation judiciaire (p. 7)
a)
Des textes largement obsolètes (p. 7)
b)
Une mise en conformité avec les principes fondamentaux de notre droit (p. 8)
2. La procédure pénale (p. 8)
3. L'aide juridictionnelle en matière pénale (p. 9)
4. L'indemnisation des victimes (p. 10)
5. Le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (p. 10)
C. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 11)
1. Une réflexion systématique sur l'extension est indispensable (p. 11)
2. Les assemblées territoriales doivent être mieux associées à l'élaboration des lois applicables dans les territoires (p. 11)
3. Une habilitation mieux définie (p. 13)
TABLEAU COMPARATIF (p. 17)
ANNEXE (p. 19)