Rapport n° 204 (1991-1992) de MM. Claude HURIET , sénateur et Jean-Claude BOULARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 décembre 1991
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
La commission mixte paritaire n'a pas été en mesure d'adopter un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.