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Projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles

18 décembre 1991 : Mutualité sociale agricole ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 205 (1991-1992) de M. Bernard SEILLIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 18 décembre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
I - La mise en oeuvre de la réforme de 1990 est mal maîtrisée (p. 6)
II - La nécessité d'une pause et d'un réaménagement (p. 7)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 9)
I - Prestations familiales (p. 9)
Article premier : Assiette et mode de calcul des cotisations des prestations familiales agricoles (p. 9)
Article additionnel après l'article premier : Définition de l'assiette des revenus agricoles soumis à cotisation sociale (p. 11)
II - Assurance maladie invalidité et maternité (p. 13)
Art. 2 : Plafonnement de la cotisation AMEXA due par les aides familiaux et lesassociés d'exploitation (p. 13)
Art. 2 bis : Plafonnement des cotisations AMEXA des chefs d'exploitation (p. 14)
III - Pension de retraite forfaitaire (p. 14)
Art. 3 : Assiette de la cotisation destinée au financement de la retraite forfaitaire (p. 14)
IV - Cotisations de solidarité (p. 15)
Art. 4 : Cotisations de solidarité à la charge des petits exploitants et des associés de sociétés de personnes non affiliés au régime des non salariés agricoles (p. 15)
Art. 5 : Cotisations de solidarité à la charge des sociétés commerciales exerçant des activités agricoles (supprimé)
(p. 16)
Art. 6 : Cotisations de solidarité à la charge des non salariés non agricoles exerçant à titre secondaire une activité agricole (p. 17)
V - Dispositions diverses (p. 18)
Article additionnel avant l'article 7 : Missions du fonds additionnel d'action sanitaire et sociale (p. 18)
Art. 7 : Financement du fonds additionnel d'action sociale (p. 19)
Art. 8 : Dispositions de coordination (p. 19)
Art. 9 : Préretraite de certains exploitants agricoles (p. 20)
Art. 10 : Taxe sur les betteraves (p. 22)
Art. 11 : Actualisation de l'article 1110 du code rural (p. 22)
Art. 12 : Partage des points de retraite entre les conjoints exploitants (p. 23)
Art. 13 : Option offerte à certains exploitants agricoles âgés de 55 ans (p. 23)
Article additionnel après l'article 13 : Affiliation au régime social agricole des secrétaires mandataires des caisses locales d'assurances mutuelles agricoles (p. 24)
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 25)
TABLEAU COMPARATIF (p. 29)