Rapport n° 207 (1991-1992) de MM. Roger CHINAUD , sénateur et Alain RICHARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 décembre 1991
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
La commission mixte paritaire n'a pu parvenir à l'élaboration d'un texte commun.