Rapport n° 210 (1991-1992) de MM. Louis SOUVET , sénateur et Thierry MANDON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 décembre 1991
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Sommaire du rapport
I - TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 5)
II - TEXTE ELABORE PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 11)
III - TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIONS SOUMISES à LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 23)
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