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Projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail

18 décembre 1991 : Risques professionnels ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 211 (1991-1992) de MM. Jean MADELAIN, sénateur et Alain VIDALIES, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 décembre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

I - TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 5)
II - TEXTE ELABORE PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 11)
III - TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIONS SOUMISES à LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 21)
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