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Projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles

19 décembre 1991 : Mutualité sociale agricole ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 215 (1991-1992) de MM. Bernard SEILLIER, sénateur et Jean GIOVANNELLI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 décembre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire n'a pu parvenir à un accord concernant les dispositions du projet de loi restant en discussion.