Rapport n° 215 (1991-1992) de MM. Bernard SEILLIER , sénateur et Jean GIOVANNELLI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 décembre 1991
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Sommaire du rapport
La commission mixte paritaire n'a pu parvenir à un accord concernant les dispositions du projet de loi restant en discussion.