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Projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux

19 décembre 1991 : Marchés publics ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 219 (1991-1992) de M. Bernard LAURENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 décembre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 3)
TABLEAU COMPARATIF (p. 5)