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Projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer

20 décembre 1991 : Départements et territoires d'outre-mer ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 224 (1991-1992) de MM. Jean-Pierre TIZON, sénateur et Gérard GOUZES, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire est parvenue à élaborer un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.