Rapport n° 224 (1991-1992) de MM. Jean-Pierre TIZON , sénateur et Gérard GOUZES, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1991
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Sommaire du rapport
La commission mixte paritaire est parvenue à élaborer un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.