Projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles

Rapport n° 229 (1991-1992) de M. Bernard SEILLIER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 décembre 1991

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Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 3)
MOTION ADOPTEE PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES (p. 6)