Rapport n° 230 (1991-1992) de M. Paul GRAZIANI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 janvier 1992
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 9)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 13)
Article premier : Formulation d'objectifs (p. 13)
TITRE PREMIER - DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ETAT (p. 13)
Article 2 : Répartition des missions entre les administrations centrales et lesservices extérieurs (p. 14)
Article 2 bis : Changement d'appellation des services extérieurs de l'Etat (p. 15)
Article 3 Circonscriptions territoriales d'organisation des services extérieurs (p. 16)
Article 4 (article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972)
: Rôle des préfets de région (p. 16)
Article 5 : Décret en Conseil d'Etat portant charte de la déconcentration (p. 17)
Article 5 bis : Appui technique des services extérieurs aux collectivités locales (p. 18)
Article 6 : Rapport au Parlement (p. 18)
Article 6 bis (article 6 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973)
: Saisine du médiateur (p. 19)
Article 6 ter : Commission départementale chargée d'examiner l'organisation, lefonctionnement et l'amélioration de l'ensemble des services publics (p. 19)
TITRE PREMIER BIS et Article 6 quater : Indemnité de retraite complémentaire minimale des maires (p. 20)
TITRE II - DE LA DEMOCRATIE LOCALE (p. 21)
Article 7 : Droit des habitants à être informés et consultés sur les affaires communales (p. 21)
CHAPITRE PREMIER BIS - De l'information des habitants sur les affaires locales (p. 22)
Article 8 (articles L. 212-1 et L. 261-3 du code des communes)
: Débat sur lesorientations budgétaires au sein du conseil municipal (p. 22)
Article 9 (articles L. 212-14 et L. 261-1 du code des communes)
: Accès aux documents budgétaires (p. 23)
Article 10 (article L. 321-6 nouveau du code des communes)
: Accès aux documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués (p. 25)
Article 11 : Application des dispositions relatives à l'information des habitants aux établissements publics administratifs des communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes (p. 25)
Article 11 bis : Débat annuel dans les communes membresd'un établissement public de coopération (p. 26)
Article 12 (article 67 de la loi du 10 août 1871et article 6 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972)
: Information du public sur les affaires départementales etrégionales (p. 26)
Article 13 (articles L. 121-18, L. 122-29 et L. 169-1 du code des communes)
: Publication des actes à caractère réglementaire descollectivités territoriales et des établissements publics de coopération dans un recueil des actes administratifs (p. 28)
Article 14 : Insertion dans une publication locale des décisions prises en matière d'intervention économique (p. 29)
Article 15 (article L. 121-15 du code des communes et article 40 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982)
: Publicité des séances des conseils municipaux, généraux et régionaux (p. 29)
CHAPITRE II - De la participation des habitants à la vie locale (p. 30)
Article 16 (articles L. 125-1 à L. 125-8 nouveaux du code des communes)
: Consultation des électeurs de la commune (p. 30)
Article 16 bis (article L. 167-2 nouveau du code des communes)
: Consultation des électeurs des communes membres d'un groupement (p. 32)
Article 17 (article L. 121-20-1 nouveau du code des communes)
: Comités consultatifs communaux (p. 33)
Article 18 bis (nouveau)
(article 14 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 et article 5 de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982)
: Dénomination des comités économiques et sociaux (p. 33)
Article 19 : (articles 14 et 15 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972)
: Compétences consultatives des comités économiques et sociaux régionaux et création de sections en leur sein (p. 34)
Article 20 (article L. 322-2 du code des communes)
: Commission consultative des services publics locaux (p. 34)
CHAPITRE III - Des droits des élus au sein des assemblées locales (p. 36)
Article 23 (article L. 121-9 du code des communes)
: Réunions du conseil municipal (p. 36)
Article 24 (article L. 121-10 du code des communes)
: Convocation du conseil municipal (p. 37)
Article 25 (article L. 121-10-1 nouveau du code des communes et article 39 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982)
: Règlement intérieur (p. 37)
Article 26 (article L. 121-15-1 nouveau du code des communes et article 33 de la loi du 10 août 1871)
: Questions orales (p. 38)
Article 26 bis (article L. 121-20 du code des communes)
: Représentation proportionnelle au sein des commissions municipales (p. 39)
Articles 26 ter et 26 quater (nouveaux)
(articles 282 et 299 du code des marchés publics)
: Composition des bureaux d'adjudication et des commissions d'appel d'offres des communes,des départements et des régions (p. 40)
Article 26 quinquies (nouveau)
Application de dispositions relatives aux droitsdes élus aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes (p. 41)
Articles 27 et 28 (article 38 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982)
: Dénomination et mode d'élection du bureau des conseils généraux et régionaux (p. 42)
Article 29 (article 11 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972)
: Application auxrégions de dispositions relatives aux départements (p. 43)
Article 30 (article 138 du code de la famille et de l'aide sociale)
Election auconseil d'administration des centres communaux d'action sociale (p. 43)
Article 30 bis (article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983)
Rémunération des représentants des collectivités locales au conseil d'administration des sociétés d'économie mixte (p. 44)
CHAPITRE IV - Du contrôle a posteriori des actes des collectivités locales (p. 45)
Article 31 bis (articles 2 et 45 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982et article 7 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972)
: Délai de transmission desactes des collectivités territoriales (p. 45)
Article 32 bis (nouveau)
(article 8 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982)
: Conséquences du règlement du budget d'une commune par le préfet (p. 45)
Article 32 ter (nouveau)
(article 9-2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982)
: Sanction de la non-transmission du compte administratif (p. 46)
Article 33 (article 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982)
: Saisine de la chambre régionale des comptes (p. 47)
Article 33 bis A (articles 9 et 51 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982)
: Modification des délais en matière budgétaire (p. 48)
Article 33 bis (article 282 du code des marchés publics)
: Droit pour tous les élus d'assister aux adjudications et aux choix des offres (p. 49)
Article 34 bis (article L. 211-4 nouveau du code des communes)
: Présentation des dépenses d'investissement des communes et des départements sous forme d'autorisations de programme et de crédits de paiement (p. 49)
Article 34 ter (article L. 241-3 bis nouveau du code des communes,article 50-2 nouveau de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et article 6-2 nouveau de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972)
: Comptabilité de l'engagement des dépenses (p. 50)
CHAPITRE V - De l'institut des collectivités territoriales et des services publics locaux (p. 51)
Article 36 - Création d'un institut des collectivités territoriales et des services publics locaux (p. 51)
TITRE II BIS - CHAPITRE PREMIER (p. 53)
Articles 36 bis à 36 nonies (p. 53)
CHAPITRE II - Articles 36 decies à 36 terdecies (p. 53)
TITRE III - DE LA COOPERATION LOCALE (p. 55)
CHAPITRE PREMIER - De la coopération interrégionale (p. 55)
Articles 37 à 46 : Ententes interrégionales - Limites territoriales des régions (p. 56)
CHAPITRE PREMIER BIS - De la coopération interdépartementale (p. 56)
Article 46 ter (article 91 de la loi du 10 août 1871)
: Coopération interdépartementale (p. 57)
CHAPITRE II - De la concertation relative à la coopération intercommunale (p. 57)
Article 48 : Principes du progrès de la coopération intercommunale (p. 57)
Article 49 (articles L. 160-1 et L. 160-2 nouveaux du code des communes)
: Commission départementale de la coopération intercommunale (p. 58)
Article 50 : Schéma départemental de la coopération intercommunale (p. 59)
Articles 50 bis et 50 ter : Créations des communautés de communes et des communautés de villes prévues par le schéma départemental (p. 61)
CHAPITRE III - Des communautés de communes (p. 61)
Article 53 (articles L. 167-1 à L. 167-6 nouveaux du code des communes)
: Communautés de communes (p. 62)
Articles 53 bis à 53 undecies (articles L. 164-1 à L. 164-9 du code des communes)
: Aménagements du régime des districts (p. 63)
CHAPITRE IV - Des communautés de villes (p. 65)
Article 54 B (article L. 165-1 du code des communes)
: Règles de fonctionnementdes communautés urbaines (p. 65)
Article 54 (article L. 168-1 à L. 168-8 nouveaux du code des communes)
: Communautés de villes (p. 66)
Article 54 bis A (article L. 165-33 du code des communes)
: Nombre de vice-présidents d'une communauté urbaine (p. 67)
Articles 54 bis à 54 quaterdecies (articles L. 165-4, L. 165-5, L. 165-7, L. 165-7-1, L. 165-11, L. 165-16 à L. 165-18, L. 165-24, L. 165-35-1, L. 165-36 à L. 165-38 du code des communes)
: Aménagements du régime des communautés urbaines (p. 68)
CHAPITRE V - Dispositions diverses (p. 71)
Article 56 bis AA (article 24 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982)
: Nombre des vice-présidents de conseil général (p. 71)
Article 56 bis AB (article L. 165-24 du code des communes)
: Délégation d'attributions du conseil d'une communauté urbaine à son bureau (p. 71)
Article 56 bis AC : Transformation d'un établissement public de coopération intercommunale non doté d'une fiscalité propre (p. 72)
Article 56 bis A : Relations entre les collectivités territoriales et les associations (p. 73)
Article 56 bis B (article L. 52-1 du code électoral)
: Promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité (p. 73)
Article 56 bis (articles L. 121--12, L. 163-6 et L. 166-2 du code des communes et article 30 de la loi du 10août1871)
: Désignations irrégulières par les conseils municipaux et les conseil généraux (p. 74)
Article 56 ter (article L. 122-9 du code des communes)
: Nouvelle élection des délégués de la commune au seind'organismes extérieurs en cas de nouvelle élection du maire (p. 75)
Article 56 quater (articles L.163-1 et L. 164-1 du code des communes)
: Avis duconseil général lors de la constitution d'un syndicat de communes ou d'un district (p. 75)
Article 56 quinquies (articles L. 165-4 et L. 165-5 du code des communes)
: Extension aux communautés urbaines des modalités de création des communautés de villes (p. 76)
Article 56 sixies (article L. 165-11 du code des communes)
: Transfert de compétences ultérieur dans une communauté urbaine (p. 76)
Article 56 septies (article L. 166-1 du code des communes)
: Participation des communautés de communes ou de villes à un syndicat mixte (p. 77)
Article 56 octies (article L. 165-7 du code des communes)
: Compétences des communautés urbaines en matièrede développement économique (p. 77)
Article 56 nonies (article L. 374-2 du code des communes)
: Services publics locaux de distribution du gaz (p. 78)
Articles 56 undecies et 56 duodecies : Départementalisation des secours (p. 79)
Article 56 terdecies (article L. 169-1 nouveau du code des communes)
: Inéligibilité des salariés d'un établissement public de coopération à l'organe délibérant de celui-ci (p. 80)
Article 56 quaterdecies (article 3 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
: Aide financière d'une collectivité à une autre (p. 80)
Article 56 quindecies (article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
: Statut du personnel d'assainissement desdépartements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (p. 81)
Article 56 sedecies (article L. 261 du code électoral)
: Suppression des sections électorales dans les communes de 3500 à 30000 habitants (p. 81)
Article 56 septemdecies : Route express de l'agglomération lyonnaise (p. 82)
Article additionnel après l'article 56 septemdecies (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
: Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux (p. 82)
TITRE IV - DE LA COOPERATION DECENTRALISEE (p. 85)
Article 65 : Conventions passées par les collectivités territoriales avec des collectivités territoriales étrangères (p. 85)
Article 66 : Commission nationale de la coopération décentralisée (p. 85)
TABLEAU COMPARATIF (p. 87)