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Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République

8 janvier 1992 : Collectivités locales ( avis - deuxième lecture )

 

Avis n° 231 (1991-1992) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 janvier 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 2)
I - LES DISPOSITIONS DEJA EXAMINEES PAR LE SENAT (p. 5)
A.LES DISPOSITIONS FINANCIERES EN MATIERE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (p. 5)
B.LES DIVERSES DISPOSITIONS A CARACTERE FINANCIER (p. 8)
II - LES DISPOSITIONS NOUVELLES (p. 9)
A.DISPOSITIONS EN FAVEUR DES COMMUNES RURALES (p. 10)
B.FONDS DE CORRECTION DES DESEQUILIBRES REGIONAUX (p. 13)
C.FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (p. 14)
D.LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES (p. 15)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 17)
Article 9.-Accès aux documents budgétaires (p. 17)
Article 33 : Contrôle de la Chambre régionale des comptes (p. 18)
Article 34 ter : Tenue d'une comptabilité des dépenses engagées (p. 20)
Article 46 bis : Correction des déséquilibres interrégionaux (p. 21)
Article 56 quaterdecies : Interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre (p. 24)
CHAPITRE VI -DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES (p. 25)
Article 57 : Régime fiscal des communautés de villes (p. 25)
Article 57 bis A : Prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (p. 27)
Article 57 bis : Possibilité, pour les communautés urbaines et les districts, d'opter pour le régime du taux unique de taxe professionnelle (p. 27)
Article 58 : Régime fiscal des communes membres d'un groupement à taux unique de taxe professionnelle (p. 29)
Article 59 : Régime fiscal des communautés de communes (p. 29)
Article 59 bis : Recettes des communautés urbaines (p. 30)
Article 59 ter A : Recettes des districts (p. 31)
Article 59 ter B (nouveau)
: Recettes des communautés de communes et des communautés de villes (p. 31)
Article 59 ter : Application du régime fiscal de la taxe professionnelle de zone aux communautés urbaines (p. 32)
Article 59 quater : Application du régime fiscal de la taxe professionnelle de zone aux districts (p. 32)
Article 60 bis : Abaissement du seuil de perception du versement destiné aux transports en commun (p. 33)
Article 61 : Relèvement des plafonds des taux d'assujettissement au versement destiné aux transports en commun (p. 33)
Article 61 bis (nouveau)
: Validation législative du versement transport en commun dans l'Ile de la Réunion (p. 34)
Article 62 : Potentiel fiscal des communes membres d'un groupement ayant opté pour le taux unique de taxe professionnelle (p. 34)
Article 63 : Dotation globale de fonctionnement des groupements de communes (p. 35)
Article 63 bis A (nouveau)
: Prélèvement sur les communes au profit du FNPTP (p. 36)
Article 63 bis B (nouveau)
: Prélèvement sur les groupements de communes au profit du FNPTP (p. 38)
Article 63 bis C (nouveau)
: Rapport au Parlement sur la réforme du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (p. 39)
Article 63 ter (nouveau)
: Exercice du droit d'option pour la deuxième part de la DGE (p. 39)
Article 63 quater (nouveau)
: Equilibrage des deux parts de la dotation globaled'équipement (DGE)
(p. 41)
Article 63 quinquies (nouveau)
: Majoration de la première part de la dotation globale d'équipement (p. 42)
Article 64 : Fonds de compensation pour la TVA au profit des communautés de communes et des communautés de villes (p. 43)
Article 64 bis A (nouveau)
: Eligibilité au FNPTP des communes ayant connu une diminution de leur attribution au titre du Fonds départemental de péréquation dela taxe professionnelle (p. 43)
Article additionnel après l'artible 64 bis A (nouveau)
: Régime d'écrêtement aufonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle des communes membres d'un district (p. 44)
Article 64 bis : Versement du FCTVA aux groupements de communes adoptant le nouveau régime de la taxe professionnelle (p. 45)
Article 64 ter (nouveau)
: Majoration de la dotation de compensation des communes rurales défavorisées (p. 46)
CHAPITRE VII -DU DEVELOPPEMENT ET DE LA SOLIDARITE EN MILIEU RURAL (p. 47)
Article 64 quater (nouveau)
: Financement de la dotation de développement rural (p. 47)
Article 64 quinquies (nouveau)
: Ressources du fonds national de péréquation dela taxe professionnelle (p. 49)
Article 64 sexies (nouveau)
: Communes bénéficiaires de la dotation de développement rural (p. 50)
Article 64 septies : Coordination rédactionnelle (p. 55)
Article 64 octies : Suppression de dispositions caduques (p. 56)
Article 64 nonies : Majoration de la quote-part de la DGE affectée aux communesde territoires d'outre-mer et de Mayotte (p. 56)
Article 64 decies : Quote-part de la dotation de développement rural en faveur des communes et groupements des territoires d'outre-mer et de Mayotte (p. 57)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 59)
TEXTE DES AMENDEMENTS (p. 63)