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Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République

8 janvier 1992 : Collectivités locales ( avis - deuxième lecture )

 

Avis n° 232 (1991-1992) de M. Jean FAURE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 8 janvier 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. LES PROPOSITIONS DE LA MISSION D'INFORMATION SUR L'AVENIR DE L'ESPACE RURAL FRANCAIS (p. 11)
A. LE REEQUILIBRAGE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (p. 11)
1. La dotation de base (p. 12)
2. La dotation de péréquation (p. 14)
3. La dotation de compensation (p. 15)
4. La garantie de progression minimale (p. 16)
B. LA PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (p. 18)
II. LES SIMULATIONS EFFECTUEES PAR LE GOUVERNEMENT (p. 21)
III. LES MESURES INSEREES DANS LE PROJET DE LOI A L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 25)
1. La redistribution interne de la dotation globale d'équipement des communes (p. 25)
2. L'institution d'une majoration de la dotation de compensation au sein de la dotation globale de fonctionnement (p. 26)
3. Le développement et la solidarité en milieu rural (p. 26)
IV. L'EXAMEN DU NOUVEAU DISPOSITIF PAR VOTRE COMMISSION (p. 27)
A. L'AUDITION DE M. SUEUR PAR LA COMMISSION (p. 27)
B. L'EXAMEN EN COMMISSION DU PROJET DE LOI (p. 33)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 35)
Article 63 quater (nouveau)
:Répartition de la dotation globale d'équipement des communes entre les deux parts (p. 35)
Article additionnel après l'article 64 bis :Révision du mode de calcul de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement (p. 37)
Article 64 ter (nouveau)
:Majoration de la dotation de compensation au profit de certaines communes de moins de 2 000 habitants (p. 40)
CHAPITRE 7 -Article 64 quater (nouveau)
:Du développement et de la solidarité en milieu rural (p. 43)
Article 64 quinquiès (nouveau)
:Ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (p. 45)
Article 64 sexie (nouveau)
:Création de la dotation de développement rural (p. 46)
1. Les bénéficiaires (p. 46)
2. Les conditions de répartition de la dotation (p. 47)
3. Les autres composantes du fonds (p. 48)
Articles 64 septiès et 64 octiès (nouveaux)
:Mesures de coordination (p. 52)