Rapport n° 238 (1991-1992) de M. Jacques THYRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 janvier 1992
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 7)
EXPOSE GENERAL (p. 9)
I. POUR REPONDRE AUX DIFFICULTES CROISSANTES QUE CONNAISSENT NOMBRE D'ELUS LOCAUX DANS L'EXERCICE DE LEUR MANDAT LE PROJET DE LOI N'OFFRE QUE DES FAUX-SEMBLANTS (p. 9)
A. NOMBRE D'ELUS LOCAUX CONNAISSENT DES DIFFICULTES CONSIDERABLES (p. 9)
1. Des contraintes difficilement supportables (p. 9)
2. Une très grande abnégation mais une certaine lassitude (p. 12)
B. LE PROJET DE LOI APPORTE DES REPONSES EN TROMPE L'OEIL (p. 13)
1. La protection de l'élu salarié : un effet dissuasif à l'égard des employeurs comme des salariés (titre premier)
(p. 14)
2. La formation des élus : un alibi plus qu'une véritable volonté (titre II)
(p. 16)
3. Les mesures indemnitaires en faveur des élus locaux : une amélioration plus apparente que réelle (titre III)
(p. 16)
4. Le régime des retraites : un système qui peut s'avérer positif... d'ici vingt ans (titre IV)
(p. 18)
II. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS : REMEDIER AUX SITUATIONS LES PLUS CRIANTES SANS OBERER LES FINANCES DES PLUS PETITES COLLECTIVITES LOCALES (p. 20)
A. LA PROTECTION DE L'ELU SALARIE : FAVORISER LA CONCERTATION AVEC L'EMPLOYEURET INTEGRER LA FONCTION PUBLIQUE DANS LE DROIT COMMUN (TITRE PREMIER)
(p. 20)
1. Favoriser la concertation entre l'employeur et l'élu (p. 20)
2. Ne pas alourdir les charges des P.M.E. (p. 21)
3. Préciser les garanties et protéger les droits sociaux (p. 21)
4. Soumettre la fonction publique aux mêmes obligations que les entreprises privées (p. 22)
B. LA FORMATION : UN PROBLEME DE FINANCEMENT (titre II)
(p. 22)
C. L'INDEMNISATION : UN PROBLEME DE DIGNITE DU MANDAT ELECTIF AUTANT QU'UN PROBLEME D'ORDRE PUREMENT FINANCIER (TITRE III)
(p. 23)
1. Les barèmes des différentes indemnités des élus municipaux, départementaux et régionaux (p. 23)
2. La fiscalisation des indemnités des élus locaux (p. 24)
D. LA RETRAITE DES ELUS LOCAUX : UN DOUBLE SOUCI DE REALISME ET DE PRESERVATIONDES DROITS ACQUIS (p. 25)
1. La nécessité d'un régime spécifique de retraite (p. 25)
2. Le maintien des droits acquis (p. 26)
E. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES (TITRE IV bis et TITRE V)
(p. 27)
1. La situation particulière des membres élus du Conseil supérieur des Françaisde l'étranger (p. 27)
2. Des dispositions de coordination (p. 28)
3. Une contribution de l'Etat au financement des charges résultant du projet deloi (p. 28)
III. L'INCIDENCE DU NOUVEAU REGIME D'INDEMNISATION DES ELUS LOCAUX SUR L'INDEMNITE PARLEMENTAIRE (p. 29)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 31)
TITRE PREMIER : GARANTIES ACCORDEES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX - GARANTIES ACCORDEES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX (p. 31)
. Article premier (art. L. 121-36 à L. 121-45 du code des communes)
: Garanties accordées aux conseillers municipaux dans l'exercice de leur mandat (p. 31)
A. GARANTIES ACCORDEES AUX MEMBRES DES CONSEILS MUNICIPAUX DANS L'EXERCICE DE LEUR MANDAT (SECTION VI NOUVELLE DU CHAPITRE PREMIER DU TITRE II DU LIVRE PREMIERDU CODE DES COMMUNES)
(p. 31)
1. Autorisations d'absence accordées aux salariés membres d'un conseil municipal (art. L. 121-36 du code des communes)
(p. 32)
2. Compensation des pertes de revenu subies du fait des absences (art. L. 121-37 du code des communes)
(p. 36)
3. Crédits d'heures accordés aux salariés membres d'un conseil municipal (art. L. 121-38 du code des communes)
(p. 37)
4. Majoration de la durée des crédits d'heures (art.L.121-39 du code des communes)
(p. 40)
5. Plafonnement du temps d'absence autorisé (art.L.121-40 du code des communes)
(p. 41)
6. Modalités d'application (art. L. 121-41 du code des communes)
(p. 42)
B. GARANTIES ACCORDEES AUX MEMBRES DES CONSEILS MUNICIPAUX DANS LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE (SECTION VII DU CHAPITRE PREMIER DU TITRE II DU LIVRE PREMIER DU CODE DES COMMUNES)
(p. 42)
1. Assimilation du temps d'absence à une durée de travail effectif pour la détermination des droits sociaux (art.L.121-42 du code des communes)
(p. 43)
2. Interdiction de toute sanction professionnelle en raison des absences autorisées (art. L. 121-43 du code des communes)
(p. 44)
3. Extension à certains élus municipaux des dispositions du code du travail etdu statut général de la fonction publique (art. L. 121-44 et L. 121-45 du code des communes)
(p. 45)
. Article 2 (art. L. 121-24 du code des communes)
: Abrogation du régime actuel des autorisations d'absence (p. 47)
. Article 3 (supprimé et repris à l'article 33 bis)
: Garanties accordées aux maires et conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille (p. 47)
. Article 4 : Garanties accordées aux élus municipaux de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (p. 49)
. Articles 5 et 6 (art. 2 à 9 de la loi du 10 août 1871)
: Garanties accordées aux membres des conseils généraux (p. 49)
1. Régime des autorisations d'absence (art. 2 de la loi du 10 août 1871)
(p. 50)
2. Crédits d'heures (art. 3 de la loi du 10 août 1871)
(p. 51)
3. Plafonnement du temps d'absence autorisé (art.4 de la loi du 10 août 1871)
(p. 52)
4. Assimilation du temps d'absence à une durée de travail effectif pour la détermination des droits sociaux (art. 5 de la loi du 10 août 1871)
(p. 52)
5. Interdiction de toute sanction professionnelle en raison des absences autorisées (art. 6 de la loi du 10 août 1871)
(p. 53)
6. Suspension du contrat de travail ou détachement en cas d'élection à certaines fonctions (art. 7 de la loi du 10 août 1871)
(p. 53)
7. Protection sociale en cas de cessation de l'activité professionnelle (art.8 de la loi du 10 août 1871)
(p. 54)
8. Décrets d'application (art. 9 de la loi du 10 août 1871)
(p. 55)
. Article 7 : Abrogation (p. 55)
. Article 8 : Extension aux conseillers généraux de Mayotte et aux membres des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer (p. 55)
. Article 9 : Garanties accordées aux membres des conseils régionaux (p. 56)
. Article 9 bis (nouveau)
: Stage de remise à niveau professionnel de l'élu àla fin de son mandat (p. 56)
TITRE II - DROIT DES ELUS LOCAUX A LA FORMATION (p. 58)
. Article 10 (art.L.121-46 à L.12149 du code des communes)
: Droit des élus municipaux à la formation (p. 58)
1. Principe du droit à la formation des conseillers municipaux (art.L.12146 ducode des communes)
(p. 59)
2. Conditions financières d'exercice du droit à la formation (art.L.12147 du code des communes)
(p. 59)
3. Institution d'un congé-formation (art. L. 121-48 du code des communes)
(p. 61)
4. Régime des voyages d'études (art. L. 121-49 du code des communes)
(p. 61)
. Article 11 (supprimé)
: Extension aux maires et conseillers d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon des dispositions relatives au droit à la formation (p. 63)
. Article 12 : Droit à la formation des élus des communes de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (p. 63)
. Article 13 (articles 10 à 13 de la loi du 10 août 1871)
: Droit des élus départementaux à la formation (p. 64)
. Article 14 : Droit à la formation des élus territoriaux de la Polynésie française, de la Nouvelle Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi que des conseillersgénéraux de Mayotte (p. 65)
. Article 15 (art. 11 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972)
: Droits à la formation des élus régionaux (p. 65)
. Article 16 : Agrément des organismes de formation (p. 65)
TITRE III - INDEMNITES DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX (p. 67)
. Article 17 (article L. 123-4 du code des communes)
: Régime indemnitaire des élus municipaux (p. 67)
. Article 18 (art. L. 123-5 du code des communes)
: Majorations d'indemnités (p. 72)
. Article 18 bis (nouveau)
(article L. 123-5-1 du code des communes)
: Barèmede l'indemnité des maires (p. 73)
. Article additionnel après l'article 18 bis (nouveau)
: (article L.12352 du code des communes)
: Indemnité différentielle des maires des villes de plus de 200000 habitants (p. 76)
. Article additionnel après l'article 18 bis (nouveau)
(article L. 123-5-3 du code des communes)
: Indemnité minimale des maires des communes de moins de 2 000 habitants - Compensation par l'Etat de l'indemnité minimale des maires (p. 77)
. Article 19 (article L. 123-6 du code des communes)
: Indemnité des autres membres des conseils municipaux (p. 78)
. Article additionnel après l'article 19 (articles L. 163-3-1 et L. 164-10-1 ducode des communes)
: Indemnité des présidents de syndicats de communes et des présidents de districts (p. 81)
. Article 20 (Abrogation de l'article L.123-7 du code des communes)
: Indemnités municipales versées aux parlementaires (p. 81)
. Article 21 (article L.123-8 du code des communes)
: Indemnités des élus municipaux des villes de Paris, Lyon et Marseille (p. 82)
. Article 22 (article 25 de la loi du 31 décembre 1982)
: Indemnités des maires d'arrondissement et de leurs adjoints dans les villes de Paris, Lyon et Marseille (p. 84)
. Article 23 : Abrogation de l'article L1239 du code des communes (p. 85)
. Article 24 (rétablissement des articles 14 et 15 de la loi du 10 août 1871)
: Indemnités des conseillers généraux (p. 85)
1. Article 14 (nouveau)
de la loi du 10 août 1871 (p. 85)
2. Article 15 (nouveau)
de la loi du 10 août 1871 (p. 91)
. Article 25 : Abrogation de l'article 38 de la loi du 27 février 1912 (p. 92)
. Article 26 (articles 11, 11-1 et 15 de la loi du 5 juillet 1972): Indemnités des membres des conseils régionaux (p. 93)
. Article 27 : Indemnités des membres des conseils régionaux d'outre-mer (p. 95)
TITRE IV - RETRAITE DES ELUS LOCAUX (p. 96)
. Article 28 (articles L. 123-10 à L. 123-13 du code des communes)
: Retraite des élus municipaux (p. 96)
. Article 29 : Retraite des élus municipaux de Paris, Marseille et Lyon (p. 101)
. Article 30 : Retraite des conseillers généraux (p. 101)
. Article 31 : Retraite des conseillers régionaux (p. 103)
Dispositions additionnelles relatives aux membres élus du conseil supérieur desfrançais de l'étranger(TITRE ADDITIONNEL APRES LE TITRE IV. article additionnel après l'article 31)
(p. 103)
(p. 103)
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES (p. 105)
. Article additionnel avant l'article 32 : Validation légale et prorogation desrégimes particuliers de retraite mis en place par certaines collectivités territoriales (p. 105)
. Article 32 : Dispositions applicables à la collectivités territoriale de SaintPierre-et-Miquelon (p. 106)
. Article 33 : Dispositions applicables aux élus de la collectivité territoriale de Corse (p. 107)
. Article 33 bis (nouveau)
: Dispositions de coordination relatives aux maires et conseillers d'arrondissement des villes de Paris, Marseille et Lyon (p. 108)
. Articles additionnels après l'article 33 bis : Garanties des droits des fonctionnaires exerçant un mandat électif local (p. 108)
. Article 34 : Entrée en vigueur de la loi (p. 109)
. Article additionnel après l'article 34 et article 35 (nouveau)
: Dotations particulières en vue du financement des charges spécifiques résultant de la présente loi (p. 109)
EXAMEN DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNITE PARLEMENTAIRE (p. 111)
article 36 (nouveau)
du projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux : modalités de fiscalisation de l'indemnité parlementaire (p. 111)
projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 258-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement : règlesde cumul d'indemnités applicables aux parlementaires titulaires de mandats locaux (p. 111)
TABLEAUX COMPARATIFS (p. 115)
1. Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux (p. 115)
2. Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement (p. 161)
ANNEXES (p. 165)