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Proposition de loi tendant à créer un droit de contracter auprès de tout établissement bancaire un prêt dont le remboursement est garanti par l'Etat et destiné à faciliter l'installation des jeunes époux mariés depuis moins de six mois

9 octobre 1991 : famille ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 24 (1991-1992) de M. Jacques OUDIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 octobre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXAMEN EN COMMISSION (p. 5)
INTRODUCTION (p. 9)
CHAPITRE PREMIER - PRESENTATION GENERALE (p. 13)
A - UNE PRESTATION EN VIGUEUR DE 1975 A 1986 (p. 15)
1. L'institution des prêts aux jeunes ménages (p. 15)
a)
Les principes généraux de la loi du 3 janvier 1975 (p. 15)
b)
L'évolution du nombre des bénéficiaires (p. 16)
2. Le transfert de la gestion des prêts aux jeunes ménages au système bancaire (p. 17)
a)
Les modalités du transfert transfert (p. 17)
b)
La diminution du nombre des prêts accordés (p. 17)
3. La suppression des prêts aux jeunes ménages (p. 18)
a)
Les objectifs fondamentaux de la loi du 29 décembre 1976 (p. 18)
b)
La suppression des prêts aux jeunes ménages à compter du 1er janvier 1987 (p. 19)
B. UN RETABLISSEMENT POSSIBLE ET NECESSAIRE (p. 19)
1. Un environnement financier fondamentalement différent (p. 20)
a)
L'accroissement incontrôlé des excédents de la branche famille du régime général depuis 1988 (p. 20)
b)
Le coût réel de la mise en oeuvre du Plan famille défini en 1986 (p. 21)
2. Des raisons impératives (p. 22)
a)
Des évolutions démographiques préoccupantes (p. 22)
b)
La situation matérielle des jeunes ménages (p. 23)
C. DES ADAPTATIONS SOUHAITABLES (p. 24)
1. Le rétablissement du dispositif en vigueur avant 1987 (p. 25)
2.La définition législative des "principes fondamentaux de la Sécurité sociale" (p. 26)
CHAPITRE II : EXAMEN DES ARTICLES (p. 29)
Article premier (p. 29)
Article deux (p. 30)
Article trois (p. 31)
Article quatre (p. 32)
Article cinq (p. 32)
Article six (p. 33)
Article sept (p. 34)
Article huit (p. 34)
Article neuf (p. 35)
Article dixA (p. 36)
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES (p. 39)
TABLEAU COMPARATIF (p. 41)
(p. )