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Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République

20 janvier 1992 : Collectivités locales ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 242 (1991-1992) de MM. Paul GRAZIANI, sénateur et Christian PIERRET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 janvier 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La Commission mixte paritaire n'est pas parvenue à un accord sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.