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Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux

22 janvier 1992 : Collectivités locales ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 244 (1991-1992) de MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Didier MATHUS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 janvier 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire n'est pas parvenue à un accord sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.