Rapport n° 261 (1991-1992) de MM. Marcel RUDLOFF et Jacques THYRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 février 1992
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 7)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 9)
Article unique : ANNEXE (p. 9)
LIVRE III : DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS (p. 9)
TITRE PREMIER - DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (p. 9)
CHAPITRE PREMIER : DU VOL (p. 10)
SECTION 1 : Du vol simple et des vols aggravés (p. 10)
Article 301-2 : Soustraction frauduleuse d'énergie (p. 10)
Article 301-3 : Vol simple (p. 10)
Article 301-4 : Vol aggravé (p. 11)
Article 301-10: Application des peines prévues pour violences (p. 12)
Article 301-11 : Utilisation frauduleuse d'énergie (p. 13)
SECTION 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (p. 13)
Article 301-12-1 : Interdiction du territoire français (p. 13)
Article 301-13 : Responsabilité des personnes morales (p. 14)
CHAPITRE II : DE L'EXTORSION (p. 14)
SECTION 1 : De l'extorsion (p. 14)
Article 302-1-1 : Extorsion aggravée (p. 15)
Article 302-6 : Application des peines prévues pour violences (p. 15)
Article 302-6-1 (nouveau)
: Tentative et immunités familiales (p. 16)
SECTION 2 : Du chantage (p. 16)
Article 302-7-1 : Chantage aggravé (p. 16)
Article 302-7-2 : Tentative et immunités familiales (p. 17)
SECTION 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (p. 17)
Article 302-8-1 : Interdiction du territoire (p. 17)
CHAPITRE III : DE L'ESCROQUERIE ET DES INFRACTIONS VOISINES (p. 18)
SECTION 1 : De l'escroquerie (p. 18)
Article 303-2 : Escroquerie réalisée par un agent public ou par une personne faisant appel au public en vue de l'émission de titres ou de la collecte de fonds a` des fins d'entraide humanitaire (p. 18)
SECTION 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie (p. 19)
Article 303-4 : Filouterie (p. 19)
Article 303-4-1 (nouveau)
: Entraves apportées à la liberté des enchères (p. 19)
SECTION 3 : Dispositions générales (p. 20)
Articles 303-5 et 303-6 : Peines complémentaires (p. 20)
CHAPITRE IV : DES DETOURNEMENTS (p. 21)
SECTION 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi (p. 21)
Article 304-3 : Détournement de gage (p. 21)
Article 304-4 : Détournement d'objet saisi (p. 21)
SECTION 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (p. 22)
Articles 304-5 et 304-6 : Organisation frauduleuse de l'insolvabilité (p. 22)
TITRE II :DES ATTEINTES AUX BIENS (p. 23)
CHAPITRE V : DU RECEL OU DES INFRACTIONS ASSIMILEES OU VOISINES (p. 23)
SECTION 1 : Du recel (p. 23)
Article 305-1 : Recel simple (p. 23)
Article 305-2 : Recel habituel (p. 24)
Article 305-2-1 : Maximum de la peine encourue porté à la moitié de la valeur des biens recelés (p. 25)
Article 305-3 : Majoration de la peine (p. 25)
Article 305-3-1 : Récidive (p. 26)
SECTION 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci (p. 26)
Article 305-4-1 : Recel assimilé (p. 26)
CHAPITRE VI : DES DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS (p. 27)
SECTION 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (p. 27)
Article 306-1 : Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien (p. 27)
Article 306-1-1A (nouveau)
: Destruction, dégradation, détérioration de monuments, d'objets et d'actes d'intérêt public (p. 28)
Article 306-1-1 : Destruction, dégradation ou détérioration avec circonstance aggravante (p. 28)
Article 306-1-2 : Tentative (p. 29)
SECTION 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (p. 30)
Article 306-2 A : Incendie involontaire (p. 30)
Articles 306-2 et 306-2-1 : Destructions dangereuses pour les personnes avec circonstance aggravante (p. 31)
SECTION 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes (p. 32)
Articles 306-5 A et 306-5 B : Menaces de destruction (p. 32)
Article 306-5 C : Fausses alertes (p. 33)
SECTION 4 : Peines complémentaires applicables aux personnesphysiques et responsabilité des personnes morales (p. 33)
Article 306-5 : Peines complémentaires (p. 33)
Article 306-5-1 : Interdiction du territoire (p. 34)
CHAPITRE VII : DES ATTEINTES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES. (p. 34)
Article 307-2 : Atteintes volontaires au fonctionnementd'un système de traitement de données (p. 35)
Article 307-3 : Atteintes volontaires aux données contenues dans un système de traitement automatisé (p. 36)
Article 307-4 : Falsification de documents informatisés (p. 36)
Article 307-4-1 : Usage de faux informatiques (p. 37)
Article 307-4-2 : Recel de données (p. 37)
Article 307-4-3 : Association de malfaiteurs en matière d'infraction informatique (p. 38)
Article 307-8 : Tentative (p. 38)
CHAPITRE VIII : DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATIONDE MALFAITEURS (p. 39)
Article 308-3 : Peines complémentaires (p. 39)
TABLEAU COMPARATIF (p. 41)
(p. )