Projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises

Rapport n° 275 (1991-1992) de M. René TRÉGOUËT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 1er avril 1992

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Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. L'ANALYSE ET LE CONSTAT (p. 7)
A. QU'EST-CE QUE LE CREDIT INTERENTREPRISES ? (p. 7)
1. Sa définition (p. 7)
2. Ses caractéristiques (p. 8)
B. LES MOTIFS DU RECOURS AU CREDIT INTERENTREPRISES (p. 9)
1. Le motif de transaction (p. 10)
2. Les motifs financiers (p. 10)
3. Le motif commercial (p. 10)
4. La puissance économique et l'effet "taille" (p. 11)
C. LA LONGUEUR DES DELAIS DE PAIEMENT : LE COUT DE LA SPECIFICITE FRANCAISE (p. 12)
1. Les délais de paiement en Europe (p. 12)
a)
Les délais applicables en droit (p. 12)
b)
Les délais observés dans la pratique (p. 13)
c)
Le problème des retards de paiement (p. 16)
d)
Vers une directive européenne ? (p. 17)
2. Les problèmes posés par la longueur des délais de paiement en France (p. 18)
a)
Une moindre efficacité de la gestion des entreprises (p. 18)
b)
Des structures de bilan fragilisées (p. 18)
c)
Défaillances d'entreprises : le "jeu de dominos" (p. 19)
II. LA REDUCTION DES DELAIS DE PAIEMENT DOIT ETRE LE FRUIT D'UNE DEMARCHE CONCERTEE, PROGRESSIVE ET INCITATIVE (p. 22)
A. HISTOIRE D'UNE PRISE DE CONSCIENCE (p. 22)
B. LA SOLUTION NE PEUT ETRE BRUTALE ET UNIFORME (p. 23)
1. Le principe de la liberté contractuelle (p. 24)
2. L'hétérogénéité des situations (p. 24)
3. Les résultats des simulations réalisées (p. 25)
C. UNE DEMARCHE CONCERTEE, PROGRESSIVE ET INCITATIVE (p. 26)
1. La concertation professionnelle : les codes de bonne conduite (p. 27)
a)
Le principe (p. 27)
b)
Des exemples (p. 28)
c)
L' Observatoire des délais de paiement (p. 28)
2. Le premier rôle des pouvoirs publics : faire respecter les règles du jeu (p. 29)
a)
Améliorer l'accès aux informations sur les entreprises (p. 29)
b)
Améliorer les paiements publics (p. 30)
c)
L'utilisation privilégiée du droit de la concurrence (p. 31)
d)
Les dispositions du projet de loi (p. 34)
e)
Les propositions de votre rapporteur : le nécessaire respect du délai de paiement contractuel (p. 35)
III. LA REUSSITE DE CETTE DEMARCHE NECESSITERA LA MISE EN PLACE DE MESURES D'ACCOMPAGNEMENT COMPLEMENTAIRES (p. 38)
A. LA SUPPRESSION DU DECALAGE D'UN MOIS DE T.V.A. (p. 38)
B. LE RENFORCEMENT DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES (p. 39)
C. FACILITER LA SUBSTITUTION DU CREDIT BANCAIRE AU CREDIT INTERENTREPRISES (p. 40)
1. Développer le crédit global d'exploitation (p. 40)
a)
Le système de la "Hausbank" en Allemagne (p. 40)
b)
Le crédit global d'exploitation en France (p. 41)
2. Les nécessaires réformes (p. 42)
a)
L'aménagement de la loi "DAILLY" (p. 42)
b)
La mise en oeuvre de la fiducie-sûreté (p. 43)
c)
L'adoption de la signature électronique (p. 43)
d)
L'aménagement de la loi sur le redressement et la liquidation judiciaire desentreprises (p. 44)
D. MODIFIER LES REGLES RELATIVES AU TRANSFERT DE PROPRIETE (p. 45)
1. Adopter la solution allemande en matière de transfert de propriété... (p. 45)
2. ... ou accroître la portée de la clause de réserve de propriété (p. 46)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 49)
Article premier : Contenu de la facture (p. 49)
Article 2 : Dispositions spécifiques (p. 55)
Article additionnel après l'article 2 : Dépôt d'un rapport par le Gouvernement (p. 57)
Article 3 : Entrée en vigueur de la loi (p. 57)
TABLEAU COMPARATIF (p. 59)
ANNEXES (p. 63)
Annexe 1 : Liste des auditions (p. 63)
Annexe 2 : Tableau des causes de défaillances d'entreprises (p. 67)
Annexe 3 : Synthèse de la simulation d'une réduction à 45 jours des délais de paiement (centrale des bilans de la Banque de France)
(p. 69)
Annexe 4 : Le droit allemand en matière de réserve de propriété (p. 79)
Annexe 5 : Article 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative a` la liberté des prix et de la concurrence (p. 83)