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Projet de loi relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

1 avril 1992 : Génie génétique ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 276 (1991-1992) de M. Pierre LAFFITTE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 1er avril 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p. 5)
PREMIERE PARTIE : LES RISQUES ET LES ENJEUX DU GENIE GENETIQUE (p. 9)
I. LES PROGRES REALISES DANS L'EVALUATION ET LA MAITRISE DES RISQUES (p. 11)
A. L'UTILISATION DES OGM DANS LA RECHERCHE ET L'INDUSTRIE (p. 11)
1. L'analyse des risques (p. 11)
2. Les méthodes d'évaluation et de contrôle des risques (p. 12)
3. Les réglementations nationales : l'exemple des pays de la Communauté (p. 13)
B. LES DISSEMINATIONS (p. 15)
1. La nature des risques (p. 15)
2. L'évaluation du risque (p. 16)
3. Les réglementations nationales des Etats membres de la CEE en matière de dissémination (p. 17)
II. L'ESSOR ALEATOIRE DES BIO-INDUSTRIES FONDEES SUR LE GENIE GENETIQUE (p. 18)
A. DES PERSPECTIVES REELLES... (p. 18)
1. Les progrès technologiques (p. 18)
2. Les perspectives économiques (p. 19)
B. ... MAIS QUI EXIGENT UNE ACTION VOLONTARISTE (p. 20)
DEUXIEME PARTIE : UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NECESSAIRE MAIS TROP RIGIDE (p. 22)
I. LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ETATS MEMBRES (p. 23)
A. LES PROCEDURES RELATIVES A L'UTILISATION CONFINEE DES MGM (p. 23)
1. Le principe de l'autorisation au cas par cas (p. 24)
2. La modulation des procédures d'autorisation (p. 25)
B. LES PROCEDURES DE DISSEMINATION ET LA MISE SUR LE MARCHE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES (DIRECTIVE 90
220)
(p. 28)
1. La procédure d'autorisation des disséminations volontaires à des fins de recherche et de développement et à toute autre fin que la mise sur le marché (p. 28)
2. L'instruction des autorisations de mise sur le marché (p. 30)
C. LES PROCEDURES D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DU PUBLIC (p. 31)
II. LES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES (p. 31)
A. LA CIRCULATION DES INFORMATIONS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE (p. 32)
B. LA PROCEDURE COMMUNAUTAIRE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE (AMM)
(p. 33)
C. LES PROCEDURES D'ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE (p. 34)
TROISIEME PARTIE : LE PROJET DE LOI POURRAIT AGGRAVER LES INCONVENIENTS DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES (p. 34)
I. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI RELATIVES A L'UTILISATION CONFINEE DES OGM: LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 90
219 (p. 35)
A. LE ROLE DE LA COMMISSION DE GENIE GENETIQUE (p. 36)
B. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 90
219 DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES (p. 37)
1. La difficile conciliation de deux logiques différentes (p. 37)
2. La solution proposée pour les installations industrielles (p. 39)
3. Le dispositif proposé pour les activités de recherche (p. 40)
II. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 90
220 (p. 43)
A. LES PROCEDURES RELATIVES A LA DISSEMINATION ET A LA MISE SUR LE MARCHE (p. 43)
1. Les disséminations expérimentales (p. 43)
2. La mise sur le marché (p. 44)
B. LE PROBLEME DE LA CONFIDENTIALITE : LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION. (p. 47)
1. La définition des données confidentielles. (p. 47)
2. La communication de données confidentielles à la Commission (p. 48)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 50)
TITRE PREMIER Dispositions générales (p. 50)
Article premier : Définitions (p. 50)
Article 2 : Champ d'application de la loi (p. 51)
Article 3 : Organes consultatifs (p. 54)
TITRE II Dispositions relatives à l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés (p. 56)
Article 4 : Classement des organismes et micro-organismes génétiquement modifiés (p. 56)
Article 5 : Utilisation confinée des OGM (p. 57)
Article 6 : Définition du confinement (p. 58)
Article 7 : Modification de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (p. 59)
TITRE III : Dispositions relatives à la dissémination volontaire et à la misesur le marché d'organismes génétiquement modifiés (p. 64)
Article 8 : Transport d'organismes génétiquement modifiés (p. 64)
CHAPITRE PREMIER : Dissémination volontaire à toute fin autre que la mise surle marché (p. 65)
Article 9 : Définition de la dissémination volontaire d'OGM (p. 65)
Article 10 : Autorisation préalable des disséminations volontaires (p. 66)
Article 11 : Information du public sur les effets des disséminations volontaires (p. 67)
Article 12 : Contrôle des disséminations volontaires (p. 67)
CHAPITRE II : Mise sur le marché (p. 69)
Article 13 : Définition de la mise sur le marché (p. 69)
Article 14 : Exigence d'une autorisation de mise sur le marché (p. 70)
Article 15 : Clause de sauvegarde (p. 70)
Article 16 : Produits déjà soumis à une procédure d'homologation ou de mise sur le marché (p. 71)
Article 17 : Constatation des infractions (p. 71)
CHAPITRE III : Dispositions communes (p. 72)
Article 18 : Obligations du titulaire d'une autorisation en cas de nouvelle appréciation des risques. (p. 72)
Article 19 : Intervention de l'administration en cas de nouvelle appréciation des risques (p. 73)
Article 20 : Conditions de communication des informations fournies à l'appui des demandes d'autorisation, de dissémination et de mise sur le marché (p. 73)
Article 21 : Versement représentatif des frais d'instruction (p. 77)
Article 22 : Sanctions administratives applicables en cas de non-respect des conditions de l'autorisation (p. 78)
Article 23 : Sanctions administratives : défaut d'autorisation de disséminationvolontaire (p. 79)
Article 24 : Sanctions administratives : défaut d'AMM (p. 79)
Article 25 : Recouvrement des sommes consignées ou avancées par l'Etat (p. 80)
CHAPITRE IV : Dispositions pénales (p. 80)
Article 26 : Sanctions pénales du défaut d'autorisation (p. 81)
Article 27 : Sanctions pénales applicables en cas de non respect d'une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction, de consignation ou d'une mise en demeure (p. 81)
Article 28 : Sanctions pénales en cas d'obstacles à l'exercice des fonctions des agents chargés de rechercher et de constater les infractions (p. 82)
Article 29 : Mesures de publicité des condamnations (p. 82)
CHAPITRE VI : Dispositions diverses (p. 83)
Article 30 (p. 83)
CONCLUSION (p. 83)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 85)
TABLEAU COMPARATIF (p. 87)
ANNEXES (p. 117)