Rapport n° 279 (1991-1992) de M. Jean HUCHON , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 8 avril 1992
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 3)
EXPOSE GENERAL (p. 5)
I : LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX PRODUITS ANTIPARASITAIRES ET ASSIMILES (p. 6)
A. L'HOMOLOGATION (p. 6)
B. LE STOCKAGE ET LA VENTE (p. 7)
C. L'APPLICATION (p. 8)
II : LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ET LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION (p. 9)
A. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI (p. 9)
B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION (p. 11)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 13)
Article premier : Agrément du distributeur (p. 13)
Article 2 : Agrément du prestataire de services (p. 15)
Article 3 : Conditions d'octroi de l'agrément (p. 16)
Article 4: Certificat attestant la qualification (p. 17)
Article 5 : Droit d'agrément (p. 18)
Article 6 : Suspension ou retrait de l'agrément ou du certificat (p. 19)
Article 7: Recherche et constatation des infractions (p. 20)
Article 8 : Sanctions en cas d'absence d'agrément ou de non respect des conditions permettant l'octroi de l'agrément (p. 21)
Article 9 :Sanctions en cas d'obstacle mis à la constatation ou à la recherche des infractions (p. 21)
Article 10 : Décret en Conseil d'Etat (p. 22)
TABLEAU COMPARATIF (p. 23)
ANNEXE : Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique (p. 29)